Le Parlement européen propose de repousser au 1er février 2030 la date limite pour la remise des rapports vérifiés d'émissions de méthane des exploitants européens de pétrole et gaz.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Le Parlement européen souhaite accorder une extension de trois ans aux producteurs et exploitants européens de pétrole et de gaz pour la soumission obligatoire de rapports vérifiés sur les émissions de méthane. Ces rapports doivent combiner les mesures au niveau des sources et des sites afin de garantir la transparence et la conformité environnementale.
Cette extension fixe au 1er février 2030 la nouvelle échéance pour les actifs exploités. En revanche, elle ne s'applique pas aux importations provenant de pays sanctionnés par l'Union européenne.
Qui est concerné ?
Producteurs et exploitants européens de pétrole et de gaz concernés par la surveillance réglementaire des émissions de méthane.
Ce qu'il faut faire
Préparer et planifier la collecte des données d'émissions de méthane afin de pouvoir soumettre des rapports vérifiés complets et conformes avant le 1er février 2030, en restant attentif aux négociations en cours pour ajuster les obligations éventuelles.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Le Parlement européen demande un report de trois ans des obligations liées au méthane pour les importateurs d'énergie.