Le Parlement européen propose de repousser au 5 août 2031 la date limite pour la remise des rapports vérifiés d'émissions de méthane des producteurs européens pour les actifs non exploités.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Le Parlement européen propose une extension de trois ans des délais imposés aux producteurs et exploitants européens de pétrole et de gaz pour soumettre des rapports vérifiés d'émissions de méthane. Ces rapports doivent combiner des mesures au niveau des sources et des sites afin de démontrer la conformité avec les règles européennes.
Pour les actifs non exploités, la nouvelle échéance est fixée au 5 août 2031. Cette extension ne s'applique cependant pas aux importations en provenance de pays sanctionnés par l'Union européenne.
Qui est concerné ?
Les producteurs et exploitants européens de pétrole et de gaz concernant des actifs non exploités.
Ce qu'il faut faire
Préparer la collecte et la vérification des données d'émissions de méthane afin de respecter la nouvelle échéance au 5 août 2031 et suivre les évolutions réglementaires issues des négociations entre Parlement, Commission et Conseil de l’UE.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Le Parlement européen demande un report de trois ans des obligations liées au méthane pour les importateurs d'énergie.