La DGDDI met fin à la tolérance exceptionnelle d'emploi du code doc 2003 dans les déclarations export accises, imposant l'usage exclusif du code C651 pour l'apurement automatique des DAE.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 21 avril 2026, l'interconnexion entre les systèmes GAMMA2 et DELTA I/E volet export exige l'utilisation prioritaire du code document C651 dans la rubrique « document précédent » des déclarations douanières (DEC) pour les produits soumis à accises. Le code document 2003 a été temporairement toléré en substitution pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs systèmes internes, via une prorogation exceptionnelle valide jusqu'au 31 octobre 2026.
Cette prorogation autorise l'usage du code 2003, mais ce dernier ne permet plus l'apurement automatique des Documents Administratifs d'Exportation (DAE) par le nouveau schéma interconnecté, qui repose désormais sur le code C651. Un script informatique de rattrapage assure temporairement l'apurement des DAE typés export, mais la bascule exclusive vers le code C651 est nécessaire pour un traitement entièrement automatique.
La fin de la prorogation au 31 octobre 2026 signifie donc qu'après cette date, l'usage du code 2003 ne sera plus autorisé dans les déclarations export accises.
Qui est concerné ?
Opérateurs effectuant des déclarations d'exportation pour produits soumis à accises.
Ce qu'il faut faire
Basculer impérativement vers l'utilisation exclusive du code document C651 dans les déclarations export accises avant le 31 octobre 2026 pour garantir l'apurement automatique des DAE et la conformité avec le nouveau schéma interconnecté DELTA I/E-GAMMA2.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prorogation exceptionnelle du code document 2003 dans les déclarations d'exportation accises jusqu'au 31 octobre 2026.