Contexte de la prorogation du code document 2003
Depuis le 21 avril 2026, la mise en service de l'interconnexion entre les systèmes GAMMA2 et DELTA I/E volet export impose aux opérateurs d'utiliser en priorité le code document C651 dans la rubrique « document précédent » des déclarations en douane (DEC) pour produits soumis à accises. Cette démarche vise à permettre l'apurement automatique des DAE (Documents Administratifs d'Exportation) via le nouveau schéma informatique.
Cependant, cette nouvelle exigence nécessite que certains opérateurs adaptent leurs systèmes internes, ce qui justifie la prorogation temporaire de l'usage du code document 2003 dans la rubrique « document d'accompagnement ».
Modalités et implications de la prorogation
- La prorogation autorise l'usage du code 2003 en substitution au code C651 jusqu'au 31 octobre 2026.
- Durant cette période, l'utilisation du code 2003 n'empêche pas l'exportation des marchandises.
- En revanche, l'emploi du code 2003 ne permet plus l'apurement automatique des DAE via GAMMA2 selon le nouveau schéma d'interconnexion.
- Les DAE typés export seront apurés grâce à un script informatique de rattrapage déjà déployé, régulièrement exécuté pour suivre les évolutions du statut des déclarations DELTA I/E volet export.
Recommandations aux opérateurs accises
La DGDDI invite les opérateurs à basculer vers l'utilisation exclusive du code C651 dès que possible, et au plus tard avant la date d'échéance du 31 octobre 2026. Cette transition est essentielle pour bénéficier pleinement du processus automatisé d'apurement des DAE dans le nouveau système interconnecté.
Conclusion
La prorogation de l'utilisation du code document 2003 facilite la continuité des opérations d'export pour les produits soumis à accises durant l'adaptation des systèmes internes des opérateurs. Toutefois, la nouvelle interconnexion DELTA I/E-GAMMA2 repose sur l'emploi du code C651 pour un apurement automatique efficace des DAE. Les opérateurs concernés doivent donc anticiper la migration complète vers ce code avant la fin octobre 2026 afin d'optimiser leurs procédures douanières.