Clôture de la période de neuf mois d’enregistrement obligatoire des importations de copolyesters aliphatiques aromatiques en provenance de Chine sous le code TARIC 3907 99 80 50, préalable à l’éventuelle application de droits antidumping.
Type d'échéance : Fin d'enregistrement
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1747 impose l’enregistrement des importations dans l’Union européenne de certains copolyesters aliphatiques aromatiques originaires de Chine, sous le code douanier TARIC 3907 99 80 50. Cette mesure, entrée en vigueur le 24 juillet 2026, a pour but de préparer la perception de droits antidumping rétroactifs éventuels à la suite d'une enquête ouverte le 4 juin 2026.
La période d’enregistrement est limitée à neuf mois, se terminant le 24 avril 2027. Les autorités douanières des États membres doivent avoir collecté les données relatives à toutes les importations du produit concerné pendant cette période.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants des copolyesters aliphatiques aromatiques en provenance de Chine relevant du code TARIC 3907 99 80 50.
Ce qu'il faut faire
S’assurer que toutes les importations de copolyesters chinois sont correctement enregistrées avant le 24 avril 2027 afin de sécuriser la collecte future des droits antidumping potentiels.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Enregistrement des importations de certains copolyesters aliphatiques aromatiques chinois soumis à l’UE.