À compter du 1er octobre 2026, DELTA IE appliquera un contrôle de cohérence strict des références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) sur les déclarations d'importation et d'exportation, interdisant la validation en cas d’anomalie.
De quoi s'agit-il ?
Depuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) dans le système DELTA IE conformément au BOD 25-053. Ces références, comprenant le numéro de RTC et le numéro EORI du titulaire, sont obligatoires pour les marchandises concernées.
À partir du 1er octobre 2026, un contrôle automatique et systématique de cohérence sera mis en place dans DELTA IE. Ce contrôle vise à vérifier la validité des RTC mentionnés ; en cas de référence non valide, la validation de la déclaration sera refusée.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du règlement délégué (UE) 2015/2446, annexe A, et garantit une harmonisation et une fiabilité accrues des classifications tarifaires dans l’Union européenne.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et déclarants en douane utilisant DELTA IE pour leurs formalités et mentionnant des RTC.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la validité et la bonne saisie des références des RTC dans DELTA IE, ainsi que la correspondance avec le numéro EORI du titulaire, avant le 1er octobre 2026 pour éviter tout refus de validation des déclarations.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelles modalités de déclaration des renseignements tarifaires contraignants dans DELTA IE.