Le 13 octobre 2026, les versions 4.0.2 et 4.0.3 de DELTA H7 seront déployées avec des modifications majeures des règles d'invalidation et une gestion corrigée des numéros EORI étrangers.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 13 octobre 2026, les versions 4.0.2 et 4.0.3 de l'application DELTA H7 seront mises en service, comprenant plusieurs évolutions réglementaires et techniques clés :
- Allongement du délai d'invalidation pour le motif n°7 lié à une modification de la valeur intrinsèque supérieure à 150 euros, passant de 90 jours à 3 ans, conformément à l'article 148 de l'acte délégué (UE) 2015/2446.
- Amélioration de la gestion des numéros EORI étrangers au format FR+code ISO1+identifiant EORI, avec correction des dysfonctionnements pour assurer une transmission correcte vers ROSA.
- Restriction du motif d'invalidation n°5 « retour de marchandise » aux flux BtoC de type CO2 (entre Union européenne et DROM) uniquement et exclusion des importations BtoC d'une valeur intrinsèque ≤ 150 euros depuis l'instauration du droit fixe de 3 euros au 1er juillet 2026.
Ces modifications assurent la conformité de DELTA H7 avec le cadre réglementaire européen et améliorent le traitement des déclarations douanières.
Qui est concerné ?
Tous les déclarants en douane utilisant DELTA H7, notamment ceux impliqués dans des déclarations avec modification de valeur, importations BtoC et opérateurs avec numéros EORI étrangers.
Ce qu'il faut faire
Vérifier les procédures internes d'invalidation pour intégrer le nouveau délai de 3 ans sur les modifications de valeur, s'assurer que les numéros EORI étrangers sont correctement renseignés et préparer les opérations conformément aux nouvelles restrictions du motif « retour de marchandise » avant la mise en service le 13 octobre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article DELTA H7 : Nouvelles règles d'invalidation et gestion des EORI applicables au 13 octobre 2026.