Présentation de la mise à jour DELTA H7 version 4.0.2
Le 13 octobre 2026 à 10h, les versions 4.0.2 et 4.0.3 de l'application DELTA H7 seront déployées, accompagnées d'une interruption de service d'environ 1h. Cette mise à jour apporte plusieurs évolutions réglementaires et techniques importantes pour les déclarants en douane.
Allongement du délai pour le motif d'invalidation n°7 (modification de valeur)
Précédemment limité à 90 jours, le délai durant lequel une invalidation peut être sollicitée pour une modification de la valeur intrinsèque de marchandises d'une valeur supérieure à 150 euros est étendu à 3 ans. Cette mesure s'aligne avec l'article 148 de l'acte délégué (UE) 2015/2446 relatif à l'invalidation après main levée, ainsi qu'avec le délai général de rectification des déclarations en cas d'erreur de valeur, renforçant la cohérence des processus.
Amélioration de la gestion des numéros EORI étrangers
Un dysfonctionnement affectait la gestion dans DELTA H7 des numéros EORI étrangers formatés avec FR+code ISO1+identifiant EORI. La mise à jour corrige ce point afin que le numéro soit désormais transmis correctement à ROSA, évitant ainsi les erreurs dans le traitement des déclarations impliquant des opérateurs non français.
Un encadrement strict du motif d'invalidation n°5 « retour de marchandise »
Le motif d'invalidation lié au retour de marchandise s'applique uniquement aux flux BtoC dans le cadre des contrats de vente à distance définis à l'article 148 §3 de l'acte délégué 2015/2446. Depuis le 1er juillet 2026, avec l'instauration d'un droit fixe de 3 euros sur les importations BtoC jusqu'à 150 euros, les déclarations porteuses d'une valeur intrinsèque ≤ 150 euros ne peuvent plus être invalidées pour ce motif.
La nouvelle règle restreint donc l'invalidation pour « retour de marchandise » aux seuls envois BtoC de type CO2 (échanges entre Union européenne et Départements et Régions d’Outre-Mer), qui ne constituent pas une importation au sens du Code des douanes de l'Union.
Conclusion
La mise à jour DELTA H7 du 13 octobre 2026 adapte les procédures d'invalidation au cadre réglementaire européen, notamment en étendant à 3 ans le délai pour correction sur la valeur, et en précisant le périmètre du motif « retour de marchandise » pour les importations BtoC de faible valeur. Par ailleurs, l'amélioration de la gestion des EORI étrangers facilite le traitement des déclarations transfrontalières.
Les opérateurs doivent vérifier leurs procédures d'invalidation, s'assurer de la conformité des numéros EORI dans leurs déclarations et se préparer à l'application stricte des nouvelles règles spécifiques au motif « retour de marchandise » dès la mise en service de la version 4.0.2 le 13 octobre 2026.
Sources
- Acte délégué (UE) 2015/2446 relatif à l'invalidation des déclarations
- Note DGDDI du 11 octobre 2026 relative aux évolutions DELTA H7
- Commission européenne, guide sur le droit de douane forfaitaire de 3 euros applicable depuis le 1er juillet 2026