La Commission européenne ouvre un réexamen intermédiaire ciblé des mesures compensatoires applicables aux aciers inoxydables laminés à froid indiens suite à des changements structurels chez le producteur Jindal Stainless Ltd.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 30 septembre 2026, la Commission européenne ouvre un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (UE) 2016/1037 sur les mesures compensatoires. Ce réexamen porte exclusivement sur les subventions concernant la société Jindal Stainless Ltd, suite à sa fusion avec Jindal Stainless (Hisar) Limited et à l'acquisition de Chromeni, deux entités précédemment soumises à des taux différents.
Les produits concernés sont les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, couverts par les codes NC : 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20, 7220 90 80.
Ce réexamen intervient pour réévaluer les droits compensateurs actuels institués notamment par le règlement d'exécution (UE) 2022/433, compte tenu des modifications structurelles importantes qui impactent la représentativité des marges de subvention appliquées.
La période d'enquête est fixée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. La Commission invite les parties concernées à répondre aux questionnaires et à soumettre observations et preuves dans des délais stricts.
Qui est concerné ?
Importateurs, producteurs et autres parties concernées par les aciers inoxydables plats laminés à froid originaires d'Inde, notamment ceux liés à la société Jindal Stainless Ltd.
Ce qu'il faut faire
Suivre la procédure de réexamen et répondre promptement aux demandes d'information de la Commission européenne. Les parties intéressées doivent soumettre leurs observations dans les délais impartis pour préserver leurs droits et intérêts lors de ce réexamen.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réexamen des droits compensateurs sur les aciers inoxydables indiens laminés à froid.