La première déclaration obligatoire de l'intensité en méthane des combustibles fossiles importés dans l'Union européenne est reportée au 5 août 2031.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Le Parlement européen propose de reporter au 5 août 2031 la première déclaration obligatoire de l'intensité en méthane des combustibles fossiles (pétrole, gaz naturel, charbon) mis sur le marché de l'UE. Cette échéance concerne la mise en conformité des contrats d'approvisionnement signés ou renouvelés depuis le 4 août 2024, qui doivent démontrer que les combustibles importés respectent des mesures de surveillance, déclaration et vérification équivalentes à celles de l'Union européenne.
Ce report vise à aligner les obligations de déclaration pour les importateurs avec celles des producteurs européens et à faciliter la mise en œuvre des règles au sein du marché intérieur. Cette proposition reste soumise à la finalisation des négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'UE.
Qui est concerné ?
Importateurs de pétrole brut, gaz naturel et charbon destinés au marché de l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Anticiper le report de cette obligation et préparer la déclaration de l'intensité en méthane pour le 5 août 2031. Vérifier que les contrats d'approvisionnement conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 respectent les exigences de surveillance et de déclaration équivalentes aux règles européennes.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Le Parlement européen demande un report de trois ans des obligations liées au méthane pour les importateurs d'énergie.