Le 14 octobre 2026, le BOFIP publie les précisions sur le mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI, encadrant les obligations TVA des mandataires d’assujettis non établis en France.
De quoi s'agit-il ?
La publication du 14 octobre 2026 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30) précise le dispositif du mandataire à l’international instauré par l'article 289 A bis du Code général des impôts (CGI). Ce régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet aux assujettis non établis et non identifiés à la TVA en France de confier à un mandataire français le paiement et la déclaration de la TVA sur certaines opérations ciblées.
Le texte explicite les conditions strictes requises pour désigner un mandataire (établissement en France, immatriculation TVA d’au moins un an, respect des obligations fiscales, maîtrise physique des biens), la nature des opérations éligibles, les modalités de désignation et de fin du mandat, ainsi que les obligations spécifiques du mandataire, notamment la tenue d’un registre par mandant et la responsabilité solidaire en cas de manquement.
Cette publication fait suite à une consultation publique tenue en 2026 et vise à clarifier le fonctionnement de ce dispositif pour garantir la sécurité fiscale tout en simplifiant les formalités des acteurs étrangers.
Qui est concerné ?
Les assujettis non établis et non immatriculés à la TVA en France, ainsi que les mandataires établis et identifiés à la TVA en France qui gèrent les obligations TVA de ces assujettis sur les opérations concernées.
Ce qu'il faut faire
Vérifier que le mandat écrit respecte les conditions imposées par l’article 289 A bis du CGI, choisir un mandataire compétent répondant aux critères requis, et mettre en place la tenue rigoureuse du registre spécifique des opérations confiées afin d’assurer la conformité au régime publié le 14 octobre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article TVA : précisions actualisées sur le recours au mandataire à l’international pour les entreprises étrangères non établies en France.