Introduction au mandat à l’international
Depuis le 1er janvier 2025, et selon l'article 289 A bis du Code général des impôts (CGI), les assujettis non établis en France et non identifiés à la TVA peuvent recourir à un mandataire à l’international pour la déclaration et le paiement de la TVA sur certaines opérations réalisées en France. Ce mécanisme optionnel permet de désigner une personne établie en France et remplissant des conditions strictes, qui accomplit les formalités déclaratives au nom du mandant.
Opérateurs et opérations concernés
Opérateurs concernés
- Assujettis non établis et non immatriculés à la TVA en France au moment de l’opération.
- Que l'assujetti soit établi dans un État membre de l'UE ou un État tiers avec convention d'assistance au recouvrement fiscale n'a pas d'incidence.
- Le recours cesse dès que l’assujetti obtient un numéro de TVA français.
Opérations éligibles
- Importations donnant droit à déduction intégrale de la TVA (article 271 II du CGI).
- Opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec des territoires tiers, exonérées ouvrant droit à déduction, dispensées de paiement ou en suspension d’exigibilité (mentionnées à l’article 95 ter de l’annexe III au CGI), telles que :
- Ventes à l’exportation
- Sorties de régimes suspensifs suivies d’exportations ou de livraisons exonérées
- Certaines sorties de régimes douaniers assimilées à des importations exonérées
- Importations suivies de livraisons intracommunautaires sont exclues.
- Le mandat s’applique uniquement aux opérations pour lesquelles il est désigné.
Modalités du mandat à l’international
Choix et conditions du mandataire
- Le mandataire doit être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins un an et justifier de déclarations de TVA en son nom propre sur cette période.
- Il ne doit pas avoir commis d’infractions fiscales graves ou avoir subi certaines sanctions commerciales au cours des trois dernières années.
- Le mandataire doit avoir la maîtrise physique des biens confiés, dans le cadre d’un contrat de vente en consignation, d’ouvraison, de montage, de façon, de location, d’entreposage ou de transit à destination d’un territoire hors France.
Désignation et fin du mandat
- Le mandat doit être écrit, signé par le mandant, en français ou traduit, et préciser la période d’application ainsi que les opérations visées.
- Le mandat prend fin à sa date d’échéance ou de manière anticipée en cas d’immatriculation à la TVA en France du mandant, d’opérations non prévues, ou à la demande du mandant ou du mandataire informant l’administration.
Numéro d’identification à la TVA et obligations
Attribution du numéro
- Le mandataire à l’international se voit attribuer un numéro spécifique permettant les opérations des mandants concernés, unique et distinct de son propre numéro.
- Ce numéro dispense le mandant de s’immatriculer à la TVA en France pour ces opérations.
- Une tolérance subsiste jusqu’au 31 décembre 2026 pour exercer cette activité sans numéro spécifique.
Obligations du mandataire
- Il doit remplir toutes les obligations TVA au nom et pour le compte des mandants sur les opérations couvertes, y compris la déclaration et le paiement de la taxe.
- Il est solidairement responsable du paiement des taxes, pénalités et intérêts éventuels en cas de non-respect.
- Il doit tenir un registre spécifique pour chaque mandant, conservé au moins 3 ans après la dernière opération, et le transmettre à l’administration à sa demande.
- La TVA supportée par le mandant sur ses propres achats ne peut être déduite par le mandataire, qui doit déposer une déclaration distincte à cet effet.
Exemples pratiques
- Un assujetti non établi importe un bien pour transformation et réexportation par un façonnier établi en France, qui peut agir en mandataire pour les formalités TVA.
- Un opérateur importe un bien stocké puis vendu localement à un client identifié à la TVA qui autoliquide la TVA : le mandataire peut déclarer pour le compte de l’assujetti non identifié.
- Une marchandise placée sous régime suspensif et transformée avant export peut voir la maîtrise des formalités confiée à la personne ayant la maîtrise physique du bien en France au titre du mandat à l’international.
Conclusion
Le dispositif du mandat à l’international, précisé par la publication du 14 octobre 2026, offre une solution adaptée pour les assujettis non établis en France et non identifiés à la TVA afin de gérer leurs obligations fiscales sur des opérations ciblées. Il requiert une désignation préalable d’un mandataire répondant à des conditions strictes, notamment de maîtrise physique des biens et de moralité fiscale. Ce mécanisme vise à simplifier les formalités tout en assurant la sécurité fiscale. Les entreprises doivent veiller à respecter les conditions d’éligibilité des opérations et à choisir un mandataire compétent pour éviter des régularisations ou sanctions. La tenue rigoureuse du registre des opérations est également essentielle pour se conformer aux exigences administratives.
Sources
- BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, 14/10/2026
- Consultation publique DGFIP du 11/02/2026 au 31/03/2026 sur le régime du mandataire à l’international
- Articles 289 A bis, 271 II, 95 ter du Code général des impôts et annexe III