Contexte et dispositif en vigueur
La mesure antidumping actuellement applicable sur certains systèmes d'électrodes en graphite importés de la République populaire de Chine est instituée par le règlement d'exécution (UE) 2022/558 de la Commission, daté du 6 avril 2022. Ce droit antidumping définitif fait suite à un droit provisoire et vise à protéger les producteurs européens contre le dumping préjudiciable.
Échéance d'expiration annoncée
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, la Commission annonce que ce droit antidumping expirera à minuit le 8 avril 2027, sauf si un réexamen est demandé par les producteurs de l'Union avant cette date.
Procédure de demande de réexamen
Les producteurs de l'Union européenne souhaitant maintenir les mesures doivent déposer une demande écrite de réexamen auprès de la Commission européenne (direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1) à Bruxelles. Cette demande doit être suffisamment étayée par des preuves indiquant que l'expiration des droits favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et le préjudice à l'industrie communautaire.
La demande peut être envoyée à partir de la date de publication de l'avis, mais doit impérativement parvenir à la Commission au plus tard trois mois avant la date d'expiration, soit début janvier 2027.
En cas de réexamen, les importateurs, exportateurs, représentants du pays exportateur et producteurs européens seront invités à prendre part à la procédure pour présenter, réfuter ou commenter les éléments relatifs au dumping et au préjudice.
Implications pour les opérateurs concernés
Cette échéance concerne directement les importateurs et déclarants de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de Chine. Ils doivent anticiper une possible évolution des mesures antidumping à partir d'avril 2027 et suivre attentivement toute procédure de réexamen initiée par les producteurs européens.
Conclusion
Le droit antidumping sur certains systèmes d'électrodes en graphite chinois est programmé pour expirer le 8 avril 2027. Les producteurs européens disposent d'un délai jusqu'à trois mois avant cette date pour demander un réexamen, ce qui pourrait prolonger ces mesures. Les opérateurs doivent donc surveiller les éventuelles démarches de réexamen afin d'adapter leurs stratégies d'importation en conséquence.
Sources
- Avis C/2026/3705 du Journal officiel de l’Union européenne, 15 juillet 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Règlement d’exécution (UE) 2022/558 de la Commission du 6 avril 2022