Contexte du cumul d'origine dans l'APE UE-CDAA
L’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et les États de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) comporte des dispositions relatives à la définition des produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, notamment concernant le cumul d’origine.
Le cumul permet aux exportateurs d’un État de l’APE CDAA d’incorporer dans leurs produits des matières originaires d’autres États de l’APE CDAA, d’autres États ACP signataires d’un APE ou des pays et territoires d’outre-mer de l’Union (PTOM) comme si ces matières étaient originaires de l’État exportateur final. Les ouvraisons ou transformations dans ces pays sont aussi considérées comme effectuées dans cet État exportateur final, à condition que ces transformations dépassent les opérations insuffisantes définies à l’article 9 du protocole no 1.
Conditions et mise en œuvre pour le Mozambique
Selon l’article 4, paragraphe 9, du protocole no 1 à l’APE UE-CDAA, le Mozambique doit :
- Conclure des arrangements ou accords de coopération administrative avec les États et territoires concernés, garantissant le respect des règles d’origine et l’utilisation des preuves d’origine appropriées ;
- Communiquer à la Commission européenne les détails de ces accords.
Le ministère de l’économie du Mozambique a transmis à la Commission les informations relatives à ces arrangements avec les pays suivants :
- Afrique centrale : République du Cameroun ;
- Afrique de l’Est : République du Kenya ;
- Afrique australe et orientale : République de Madagascar, République de Maurice, République des Seychelles, République du Zimbabwe ;
- Pacifique : État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
- APE-CDAA : République du Botswana, Royaume d’Eswatini, Royaume du Lesotho, République de Namibie, République d’Afrique du Sud.
En satisfaisant à ces conditions, le Mozambique pourra appliquer le cumul d’origine prévu à l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole no 1 à compter du 24 juillet 2026.
Restriction spécifique liée à l'Afrique du Sud
Le cumul d’origine ne peut pas s’appliquer aux matières originaires d’Afrique du Sud qui ne bénéficient pas d’une importation en franchise de droits et sans contingent dans l’UE. La liste la plus récente des produits concernés est disponible dans la communication C/2026/1023.
Conclusion
L’extension du cumul d’origine applicable au Mozambique facilite la création de chaînes de valeur régionales intégrées et favorise les exportations vers l’Union européenne dans le cadre de l’APE UE-CDAA. Les exportateurs et opérateurs établis au Mozambique doivent vérifier que les accords de coopération administrative avec les pays partenaires sont en place et anticiper les modalités d’application de ce cumul dès le 24 juillet 2026. La surveillance des restrictions spécifiques, notamment concernant certains produits d’Afrique du Sud, reste indispensable pour la conformité douanière.
Sources
- Communication Commission UE C/2026/4810 du 8 septembre 2026
- Accord de partenariat économique UE-APE CDAA, protocole no 1 – Article 4
- JOUE C/2026/1023, 17 février 2026