Contexte et objet de la circulaire
La circulaire du 30 juillet 2026 publiée par le ministère de l’Action et des Comptes publics présente la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France métropolitaine pour l'année 2026. Elle intègre les modifications des taux, tarifs et minima de perception entrés en vigueur au 1er janvier 2026, conformément à l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’arrêté du 24 décembre 2025 (JORF n° 0306 du 31/12/2025).
Cette circulaire remplace celle du 7 juillet 2025 et exclut les départements et régions d’outre-mer.
TVA sur les tabacs manufacturés commercialisés
La TVA est exigible sur le prix de vente au détail homologué des tabacs, avec un taux national standard de 20 % au 1er janvier 2026. Elle est calculée « en dedans », soit 16,6667 % du prix TTC homologué, conformément à l’article 298 quaterdecies du CGI. La mise à la consommation déclenche le fait générateur de TVA.
Depuis 2026, les prix en Corse sont alignés sur ceux de la France continentale, avec une harmonisation fiscale complète.
Accise sur les tabacs manufacturés
Champ d’application
L’accise concerne les produits contenant du tabac ou substances fumables similaires, classés selon le CIBS en plusieurs catégories fiscales : cigares, cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer (bâtonnets et autres), tabacs à fumer/inhaler, tabacs à mâcher et à priser.
Structure et calcul de l’accise
Le montant de l’accise est fixé à l’unité de taxation au plus élevé entre :
- la somme du produit du taux d’accise par le prix de vente + le tarif de l’accise fixe ;
- le minimum de perception (sauf tabacs à mâcher et à priser).
Taux d’accise applicables en 2026 :
- Cigares et cigarillos : 36,30 %
- Cigarettes : 55,00 %
- Tabacs fine coupe à rouler : 49,10 %
- Tabacs à chauffer bâtonnets et autres : 51,40 %
- Tabacs à priser : 58,10 %
- Tabacs à mâcher : 40,70 %
Tarif de l’accise fixe (€/1000 unités ou grammes) en 2026 :
- Cigares et cigarillos : 56,20 €
- Cigarettes : 73,30 €
- Tabacs fine coupe à rouler : 105,00 €
- Autres tabacs à fumer ou inhaler : 36,20 €
- Tabacs à chauffer bâtonnets : 50,90 €
- Autres tabacs à chauffer : 192,30 €
Exemple : pour 1000 cigarettes avec prix de vente à 525 €, l’accise minimale applicable est de 381,90 €.
Prix d’entrée en application du minimum de perception
Le prix plancher déclenchant le minimum de perception est calculé par catégorie, permettant de savoir si un produit vendu à bas prix déclenche ce plafond. Par exemple, il est fixé à 0,561 € l’unité pour les cigarettes, soit 11,22 € le paquet de 20 unités.
Les produits non homologués en France métropolitaine sont par défaut taxés au minimum de perception.
Indexation annuelle
Le tarif et le minimum de perception sont indexés annuellement sur l’inflation hors tabac selon l’article L. 314-24, al 3 du CIBS, avec un plafonnement maximal à 1,8 % pour les tarifs et 3 % pour les minima.
Modalités de perception
L’accise est exigible lors :
- de la mise à la consommation en France métropolitaine (y compris sortie de régime suspensif) ;
- de la détention à des fins commerciales lors d’un changement de fiscalité.
Les redevables sont principalement les fournisseurs agréés. Les déclarations de quantités et paiement s’effectuent mensuellement via l’application CIEL, avec télérèglement obligatoire.
Fiscalité applicable aux tabacs importés depuis un pays tiers
Droits de douane
Les droits sont calculés selon la nomenclature des produits (espèces tarifaires 24 01 10 35 10 à 24 04 99 00 00) et le pays d’origine, avec des taux consultables sur l’application RITA de la douane.
En absence de facture, le droit est assis sur le prix hors taxes et remises moyen (PHTR) défini par catégorie (annexe I). Par exemple : 0,81 € par paquet de 20 cigarettes, 0,04 € par gramme de tabac à rouler.
Accise et TVA à l’importation
L’accise est due à la mise à la consommation, calculée selon les mêmes règles que pour les produits nationaux.
La TVA est due à l’importation sur la base de la valeur en douane + droits de douane + accise + frais accessoires, au taux normal de 20 %.
Modalités de paiement
La TVA à l’importation est acquittée auprès de la DGFiP via la déclaration CA34.
Les fournisseurs agréés acquittent l’accise et la TVA lors de la livraison aux débitants.
Tabacs importés dans les bagages personnels des voyageurs
Les importations par voyageurs au-delà des franchises sont soumises aux droits de douane, accise et TVA à l’importation.
Le caractère non commercial doit être avéré selon la directive 2007/74/CE. Les quantités sont appréciées par personne majeure.
L’accise appliquée est calculée comme pour les autres importations, avec usage des minima de perception en cas de non-homologation des prix.
Annexes et exemples
L'annexe III détaille plusieurs exemples de calcul de droits et taxes pour différentes catégories de tabac, illustrant les méthodes d’application de la fiscalité pour des produits domiciliés dans l’UE ou importés directement.
Conclusion
La circulaire précise la fiscalité des tabacs manufacturés applicable en 2026, avec des taux et tarifs stabilisés par rapport à 2025 mais une harmonisation en Corse désormais effective. Les modalités de calcul de la TVA « en dedans », de l’accise basée sur taux, tarif et minimum, ainsi que les règles pour les importations et les voyageurs sont détaillées.
Les professionnels doivent se conformer aux nouvelles règles déclaratives et de paiement, notamment via l’application CIEL et tenir compte des seuils d’homologation des prix pour déterminer les taxes applicables.
La vigilance est requise sur l’utilisation des minima de perception et sur l’application des droits en cas de produits non homologués ou de trafic frauduleux.
Sources
- Circulaire du 30 juillet 2026 relative à la fiscalité applicables aux tabacs manufacturés
- Arrêté du 24 décembre 2025 fixant les tarifs des produits du tabac (JORF n° 0306 du 31/12/2025)
- Code des impositions sur les biens et services (CIBS), articles L. 314-3 à L. 314-29
- Code général des impôts, article 298 quaterdecies et articles 291 à 292
- Directive 2011/64/UE sur les accises tabac