Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2611, adopté par la Commission européenne le 30 septembre 2024, introduit de nouvelles dispositions concernant les prix représentatifs, les droits à l’importation, et les droits additionnels sur les mélasses dans le secteur du sucre. Ces mesures s’appliquent à partir du 1er octobre 2024, dans le cadre du règlement (UE) n° 1308/2013, qui organise les marchés agricoles en Europe.
Contexte et Objectifs du Règlement
Les prix représentatifs servent à évaluer le coût des importations de mélasses en provenance de pays tiers. Ce prix est ajusté en fonction de la qualité des mélasses importées. Lorsque le prix des mélasses sur le marché dépasse un certain seuil, les droits à l’importation peuvent être suspendus ou réduits, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835. Le règlement vise à maintenir un équilibre entre les importations et la production locale, tout en veillant à éviter une concurrence déloyale.
Produits Concernés et Codes Douaniers
Les mélasses concernées relèvent des codes NC 1703 10 00 (mélasses de canne) et 1703 90 00 (mélasses de betterave). Ces produits sont principalement utilisés dans l’industrie alimentaire et pour la production de biocarburants.
Fixation des Prix Représentatifs
Pour la campagne à venir, les prix représentatifs et les droits à l’importation ont été fixés comme suit :
- Mélasses de canne (code NC 1703 10 00) : 18,11 EUR par 100 kg nets, avec un droit d’importation fixé à 0 EUR.
- Mélasses de betterave (code NC 1703 90 00) : 15,68 EUR par 100 kg nets, avec un droit d’importation fixé à 0 EUR.
Ces prix sont ajustés en fonction de la qualité type des mélasses, comme défini à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
Objectif des Droits Additionnels
En cas de différence entre le prix représentatif et le prix de déclenchement du produit concerné, des droits additionnels à l’importation peuvent être imposés. Toutefois, pour l’année 2024, aucun droit additionnel n’a été fixé pour ces produits. Cela vise à faciliter les importations tout en protégeant le marché européen contre des fluctuations excessives des prix.
Conclusion
Ce règlement permet de garantir un accès équitable aux mélasses importées sur le marché de l’Union tout en ajustant les prix et les droits selon les conditions du marché. Il s’inscrit dans une politique plus large de stabilisation des prix agricoles dans l’Union européenne et permet de protéger à la fois les producteurs locaux et les industries dépendantes des mélasses.