Le 1er février 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/248, visant à harmoniser le classement tarifaire de certains produits agricoles, notamment la viande séchée, au sein de l’Union européenne. Ce règlement, qui s’inscrit dans le cadre du Code des douanes de l’Union (CDU), a pour objectif d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée dans tous les États membres, évitant ainsi toute divergence d’interprétation qui pourrait affecter le commerce intra-européen.
Contexte et Objectifs du Règlement
La nomenclature combinée est un système de classification des marchandises qui détermine les droits de douane applicables et les obligations liées aux échanges commerciaux. Elle est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Le règlement (UE) 2023/248 s’inscrit dans cette logique en précisant le classement tarifaire de produits spécifiques pour garantir une interprétation cohérente à travers l’UE.
Le règlement cible principalement les sous-produits d’abattage, tels que la viande de bœuf séchée et les oreilles de buffle séchées, destinés à l’alimentation animale. Ces produits, bien qu’ayant une origine animale, sont transformés sans respecter les normes d’hygiène alimentaire, ce qui les rend impropres à la consommation humaine.
Détails du Classement Tarifaire
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/248 spécifie que ces produits doivent être classés sous le code NC 0511 99 85. Ce code correspond à « autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs », ce qui reflète la nature spécifique de ces sous-produits.
La Commission a motivé ce classement en se basant sur les règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée. En effet, les produits comme la viande séchée et les oreilles de buffle séchées, qui ne respectent pas les normes d’hygiène pour la consommation humaine, ne peuvent pas être classés dans les chapitres 2 ou 23 de la nomenclature, réservés aux produits destinés à l’alimentation humaine ou à d’autres fins alimentaires.
Implications pour les Importateurs et Exportateurs
Ce règlement a des implications directes pour les importateurs et exportateurs de ces produits au sein de l’UE. Ils doivent désormais veiller à utiliser le code tarifaire approprié lors de leurs déclarations douanières pour éviter tout litige ou sanction. De plus, les renseignements tarifaires contraignants délivrés avant l’entrée en vigueur de ce règlement, et qui ne sont pas conformes à celui-ci, ne seront plus valides après un délai de trois mois.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2023/248 renforce la cohérence et l’harmonisation du classement tarifaire au sein de l’Union européenne, garantissant ainsi une meilleure transparence et efficacité des échanges commerciaux. Les opérateurs du secteur agricole doivent se conformer à ces nouvelles directives pour assurer une bonne gestion de leurs activités commerciales et éviter tout risque de non-conformité.