Contexte réglementaire de l'interdiction
La décision d’exécution (UE) 2026/1977 du 8 septembre 2026 établit la réponse définitive de l’Union européenne concernant l’importation future du carbosulfan et du fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L). Cette décision s’appuie sur le règlement (UE) n° 649/2012 relatif à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) pour les produits chimiques dangereux, qui met en œuvre la convention de Rotterdam.
Lors de la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam (Genève, 28 avril - 9 mai 2025), le carbosulfan et certaines préparations de fenthion ont été inscrits à l’annexe III, les soumettant ainsi à la procédure PIC.
Décision spécifique concernant le carbosulfan
- Nom commun : Carbosulfan
- Numéro CAS : 55285-14-8
- Catégorie : Pesticide, préparation pesticide extrêmement dangereuse
- L’importation est interdite quelle que soit la provenance.
- La mise sur le marché et l’utilisation du carbosulfan en tant que substance active de produits phytopharmaceutiques est non autorisée en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009.
- De même, son utilisation dans les produits biocides est interdite selon le règlement (UE) n° 528/2012.
- Le carbosulfan est classifié toxique et dangereux, notamment :
- Toxique par inhalation (H330)
- Toxique par ingestion (H301)
- Peut provoquer une allergie cutanée (H317)
- Très toxique pour les organismes aquatiques avec effets à long terme (H410)
Décision spécifique concernant le fenthion
- Nom commun : Fenthion (préparations à ultra bas volume ≥ 640 g/L)
- Numéro CAS : 55-38-9
- Catégorie : Pesticide, préparation pesticide extrêmement dangereuse
- L’importation est interdite quelle que soit la provenance.
- Le fenthion n’est pas homologué pour les usages phytopharmaceutiques et biocides dans l’UE conformément aux règlements (CE) n° 1107/2009 et (UE) n° 528/2012.
- Ses classifications sanitaires et environnementales comprennent entre autres :
- Susceptible d’induire des anomalies génétiques (H341)
- Toxique par inhalation (H331)
- Nocif au contact cutané et par ingestion (H312, H302)
- Risque d’effets graves pour les organes après exposition prolongée (H372)
- Très toxique pour les organismes aquatiques avec effets à long terme (H410)
Mesures et obligations pour les opérateurs
L’importation de ces substances, sous les formes concernées, est strictement interdite dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre de la prise en compte des risques pour la santé humaine et l’environnement, conformément au régime communautaire en vigueur.
Les opérateurs doivent veiller à :
- Respecter l’interdiction d’importer le carbosulfan et le fenthion aux concentrations indiquées.
- Vérifier la conformité des produits phytopharmaceutiques et biocides mis sur le marché avec les règlements en vigueur.
- Anticiper les contrôles douaniers et réglementaires liés à cette interdiction.
Conclusion
La décision d’exécution (UE) 2026/1977 interdit désormais l’importation dans l’UE des produits contenant du carbosulfan et du fenthion à des concentrations élevées, en cohérence avec la convention de Rotterdam et la réglementation communautaire. Cette mesure vise à préserver la santé publique et l’environnement de l’Union. Les importateurs et autres opérateurs doivent s’assurer de la stricte application de cette interdiction et adapter leurs pratiques commerciales en conséquence.
Sources
- D�cision d’ex�cution (UE) 2026/1977 du 8 septembre 2026, Journal officiel de l’Union europ�enne, L 1977 du 9 septembre 2026
- R�glement (UE) n° 649/2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Convention de Rotterdam
- R�glement (CE) n° 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques
- R�glement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides