💡 Utiliser des données statistiques pour calculer la valeur en douane : une option valable en dernier recours
Dans ses conclusions du 18 avril 2024 dans l’affaire C-112/23, l’avocat général Collins de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) propose une lecture souple mais encadrée des règles européennes de la valeur en douane. Il estime que le recours à des données statistiques, telles que les « prix seuils » issus de la base AMT (Average Market Transaction database), peut être admis dans le cadre de la méthode de repli, lorsque toutes les autres méthodes sont inapplicables.
📘 Rappel sur les méthodes de détermination de la valeur en douane
Le Code des douanes de l’Union (CDU) et son règlement d’application prévoient plusieurs méthodes hiérarchisées pour établir la valeur en douane :
- Méthode transactionnelle (article 70 CDU)
- Méthodes secondaires (articles 74(2) CDU) : valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, méthode déductive, méthode du coût reconstruit
- Méthode de repli (article 74(3) CDU – ancien article 31 CDC) : application raisonnable et souple des principes des autres méthodes
C’est dans cette dernière que l’avocat général propose d’inscrire l’usage des statistiques de prix moyens.
⚖️ Une tolérance strictement encadrée
L’avocat général souligne que le recours à des statistiques ne peut intervenir qu'en ultime recours, lorsqu’il est impossible d’obtenir ou de vérifier les informations déclarées par l’importateur, notamment :
- En cas de non-coopération de l’opérateur
- Lorsque les documents sont incomplets ou erronés
- Si les marchandises ne peuvent être inspectées
Il rappelle également que cette pratique doit rester conforme aux exigences du droit douanier européen, en particulier :
- Articles 6(3) CDC et 22(6) CDU : obligation de motiver toute décision administrative
- Articles 31 CDC et 74(3) CDU : application équitable et raisonnable des méthodes alternatives
- Interdiction des valeurs minimales (article 70(3) CDU)
📉 Les « prix seuils » de la base AMT : utilisables sous conditions
Les prix seuils AMT (valeurs statistiques utilisées à des fins de contrôle) ne peuvent pas être assimilés à une méthode secondaire standard, mais peuvent être utilisés dans la méthode de repli, à condition :
- Qu’aucune autre donnée plus fiable ne soit disponible
- Que l’importateur ait eu la possibilité de justifier la valeur déclarée, notamment si elle est inférieure au prix seuil
- Que la décision d’ajustement soit dûment motivée
⏳ Délai de référence de 90 jours : une ligne directrice souple
Autre point important : l’avocat général estime que le délai de 90 jours mentionné à l’article 152(1)(b) CDC-IA et à l’article 142(2) CDU-IA peut servir de référence temporelle pour comparer la date d’importation aux données statistiques utilisées. Toutefois, il ne s’agit pas d’un délai rigide : il doit rester raisonnable et ne pas compromettre l’objectif de fiabilité des données.
🧭 Enjeux pratiques pour les importateurs et les autorités douanières
Cette position, si elle est confirmée par la CJUE, donnerait aux autorités douanières un levier supplémentaire dans la lutte contre les sous-évaluations, tout en protégeant les droits des opérateurs honnêtes. Elle confirme également l’importance :
- De conserver des documents justificatifs précis et complets
- De coopérer activement avec les douanes
- De contester toute rectification insuffisamment motivée
📅 Dates clés à retenir
- 18 avril 2024 : Conclusions de l’avocat général Collins dans l’affaire C-112/23
- À venir : Arrêt de la CJUE sur le recours aux données statistiques pour la valeur en douane