Le 15 janvier 2025, la Commission européenne a adopté deux règlements importants dans le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne (UE) :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/58 : Il prolonge les droits antidumping définitifs sur les importations de pneumatiques pour autobus et camions (neufs ou rechapés) originaires de la République populaire de Chine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/61 : Il instaure des droits compensateurs définitifs sur ces mêmes produits, consolidant ainsi la défense commerciale de l’UE contre des pratiques jugées déloyales.
Ces décisions s’inscrivent dans un cadre juridique rigoureux, principalement fondé sur le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping et le règlement (UE) 2016/1037 sur les subventions.
Périmètre des Mesures
Les produits concernés par ces régulations incluent :
- Les pneumatiques neufs ou rechapés pour autobus ou camions, avec un indice de charge supérieur à 121.
- Ces produits relèvent des codes douaniers NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00.
La Commission a mis en lumière des pratiques commerciales déloyales, notamment :
- Des distorsions des coûts de production en Chine, liées à l’intervention étatique sur des intrants clés (caoutchouc, acier, énergie).
- L’existence de subventions directes et indirectes aux fabricants chinois, faussant les conditions de concurrence.
Les Enjeux pour l’Union Européenne
L’Impact des Droits Antidumping : Depuis 2018, des mesures ont permis de réduire considérablement les importations de pneumatiques chinois dans l’UE, passant de 21,3 % à 5,4 % du marché total. Cette baisse a contribué à stabiliser l’industrie européenne, notamment pour les PME et les producteurs de pneumatiques haut de gamme.
Prolongation Justifiée : Le réexamen de 2023 a confirmé que l’expiration des mesures entraînerait une reprise des pratiques de dumping, avec des impacts négatifs significatifs pour les producteurs européens.
Nouvelles Dispositions
- Niveaux des Droits :
- Les droits antidumping varient entre 0 EUR et 35,74 EUR par unité.
- Les droits compensateurs visent à neutraliser les avantages conférés par les subventions chinoises.
- Mesures de Surveillance :
- Des contrôles renforcés sur les importateurs et des vérifications post-enquête ont été mis en place.
- Conformité avec les Normes Internationales : Les pneumatiques concernés doivent respecter les exigences de sécurité définies par la directive 2007/46/CE de l’UE.
Perspectives pour les Acteurs de la Supply Chain
Pour les importateurs, ces mesures augmentent les coûts d’approvisionnement, mais elles encouragent également la diversification des sources d’importation, notamment vers des pays hors Chine.
Pour les producteurs européens, elles renforcent leur compétitivité en leur offrant un cadre de concurrence plus équitable. Cela pourrait également stimuler l’innovation et le recours à des technologies de fabrication écologique, en ligne avec les objectifs de durabilité de l’UE.
Conclusion
Ces mesures reflètent l’engagement de l’Union européenne à défendre ses industries contre des pratiques déloyales tout en assurant une concurrence équitable sur son marché intérieur. Toutefois, elles appellent à une vigilance continue pour évaluer leur efficacité à moyen et long terme.