A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Octobre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : H2313001
B. Parties
- Demandeur : M. [K] [M]
- Défenderesses :
- Directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits d’accise non payés sur des bières importées d’Allemagne et distribuées en France.
- M. [M] conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes.
- La cour d’appel de Paris a confirmé la légitimité de l’AMR en date du 12 septembre 2022.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’exigibilité des droits d’accise, invoquant l’absence de double imposition.
- Deuxième moyen : Remis en question de la prise en compte de documents déposés par M. [M] et des preuves d’irrégularités liées aux livraisons.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. [M] pour les raisons suivantes :
- La cour d’appel a correctement conclu à l’éludement des droits d’accise en raison des irrégularités observées.
- Les preuves présentées démontraient que M. [M] avait connaissance de la sortie irrégulière des marchandises.
- Les règles communautaires relatives aux accises ont été respectées et appliquées correctement.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- M. [M] est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67061d3bfde28ee420710df9/1