A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Octobre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z2314742
B. Parties
- Demandeur :
- M. [Y] [L]
- Défenderesses :
- Directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Receveuse régionale de cette direction
- Administration des douanes
- Direction régionale de cette direction
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une mise en recouvrement des droits d’accise concernant des bières importées d’Allemagne.
- M. [L] conteste la régularité de l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis à son encontre.
D. Moyens des parties
- M. [L] invoque deux moyens de cassation :
- Violation de la législation sur l’imposition des droits d’accise pour double imposition.
- Non-examen de pièces essentielles et absence de preuves formelles de livraison des marchandises en France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. [L], confirmant que :
- Les droits d’accise peuvent être exigibles si une irrégularité ou une infraction a été commise.
- M. [L] a été impliqué dans la fraude facilitant l’importation irrégulière des bières en France.
- La cour d’appel a correctement jugé pertinent l’AMR basé sur des preuve suffisantes des infractions.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [L].
- Condamnation de M. [L] aux dépens, avec paiement de 3 000 euros à la direction des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67061d3cfde28ee420710dfb/1