A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Octobre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.256
B. Parties
- Appelants :
- MM. [K] [U] et [T] [P]
- Société [1]
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants sont condamnés à des amendes pour importation sans déclaration d’ouvrages en métaux précieux.
- Les pourvois portent sur la recevabilité de l’appel du ministère public et sur les sanctions appliquées.
D. Moyens des parties
- Appelants contestent la recevabilité de l’appel incident du ministère public, arguant qu’il n’a pas qualité pour agir dans cette affaire.
- Direction générale des douanes critique la diminution des amendes prononcées par la cour d’appel, soutenant qu’aucune dispense totale de pénalité n’est légale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des appelants, confirmant que le ministère public n’avait pas qualité pour interjeter appel incident, mais que cela n’aggrave pas le sort des prévenus.
- Elle accepte le moyen des douanes, établissant que la réduction des amendes sans pénalité proportionnelle constitue une erreur de droit, notamment au regard des articles du code général des impôts.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par MM. [U], [P] et la société [1].
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel sur les peines pour infractions en matière de contributions indirectes, toutes autres dispositions maintenues.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour re-jugement approprié.
- Fixation d’une somme de 2 500 euros à payer par les appelants à la direction générale des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/66fce36c8d6ea26f688da4df/1