A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 06 Novembre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : F2114901
B. Parties
- Appelante :
- Société Dunkerque Bonded Stores (DBS)
- Intimés :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Receveuse régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des irrégularités dans la gestion d’accises sur des boissons alcooliques par la société DBS.
- DBS conteste une mise en recouvrement (AMR) et un procès-verbal d’infraction générant un redressement fiscal de 1 303 189 euros.
D. Moyens des parties
- DBS soutient que l’administration a agi au-delà des délais de prescription et que les notifications ne sont pas construites selon la législation.
- Contestations sur la réalité des apurements des documents d’accompagnement et la présumée fictivité des destinataires des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens de la société DBS :
- La notification d’un procès-verbal interrompt la prescription et ne se limite pas aux seuls droits fraudés.
- Les délais de prescription ne sont pas applicables à l’espèce en raison des faits constatés.
- Les apurements des DAE sont considérés comme fictifs, ce qui engage la responsabilité de DBS pour les irrégularités constatées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Dunkerque Bonded Stores.
- DBS est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/672b412460ce3608285f4b35/1