Le 17 avril 2023, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2023/829 visant à prolonger l’exonération des droits à l’importation et de la TVA pour les marchandises destinées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine et aux populations en difficulté dans ce pays. Cette mesure, en vigueur depuis le début du conflit en février 2022, est étendue pour couvrir l’ensemble de l’année 2023, afin de soutenir les efforts humanitaires continus face à la crise.
Contexte et Objectif de la Décision
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union européenne a activé une série de mécanismes pour fournir une assistance rapide et efficace aux millions de réfugiés et aux populations touchées par le conflit. En réponse à cette crise humanitaire sans précédent, la Commission européenne avait déjà mis en place des exonérations fiscales pour faciliter l’acheminement de l’aide. La décision (UE) 2023/829 prolonge ces exonérations, soulignant l’engagement de l’UE à continuer de soutenir les efforts humanitaires en 2023.
Détails de la Mesure
Cette décision permet aux États membres de l’UE d’accorder une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les marchandises destinées à l’aide humanitaire. Ces biens doivent être distribués gratuitement aux réfugiés ukrainiens ou aux personnes restant en Ukraine, par des organismes d’État, des entités publiques, ou des organisations caritatives agréées.
Les marchandises concernées comprennent des produits essentiels tels que des denrées alimentaires, des vêtements, des médicaments, et d’autres articles nécessaires pour répondre aux besoins urgents des populations affectées. La décision permet également le transfert de ces marchandises entre les États membres et l’Ukraine, facilitant ainsi une distribution flexible et rapide.
Surveillance et Contrôle des Importations
Afin de garantir que les exonérations fiscales ne soient pas détournées de leur objectif humanitaire, la décision impose des obligations strictes de surveillance et de contrôle aux États membres bénéficiaires. Ils doivent informer la Commission européenne des quantités, de la nature, et de la valeur des marchandises importées en franchise de droits et exonérées de TVA, ainsi que des mesures prises pour prévenir toute utilisation abusive.
Les États membres doivent également s’assurer que les marchandises sont utilisées uniquement pour répondre aux besoins des personnes touchées par le conflit. En cas de transfert de ces biens vers l’Ukraine, une notification préalable aux autorités compétentes est requise.
Conclusion
La prolongation des exonérations fiscales pour les marchandises destinées à l’Ukraine en 2023 reflète la solidarité continue de l’Union européenne envers les populations touchées par la guerre. En facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire, cette décision permet aux États membres de répondre de manière plus efficace aux besoins urgents, tout en garantissant une utilisation appropriée des ressources mises à disposition.