Le 9 décembre 2024, la Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) 2024/3095, introduisant des mesures transitoires pour la certification des opérateurs et groupes d’opérateurs dans des pays tiers. Cette mise à jour vise à garantir la continuité des échanges de produits biologiques pendant la transition entre le régime d’équivalence, qui expire le 31 décembre 2024, et le nouveau régime de conformité.
Contexte et objectifs
À partir du 1er janvier 2025, les autorités et organismes de contrôle dans les pays tiers doivent être reconnus au titre du régime de conformité, conformément au règlement (UE) 2018/848. Cependant, des retards dans les demandes de reconnaissance risquent de perturber la délivrance des certificats nécessaires pour les opérateurs biologiques.
Ce règlement introduit une dérogation temporaire pour éviter des perturbations dans les importations de produits biologiques vers l’Union européenne.
Principales dispositions
- Période transitoire jusqu’au 15 octobre 2025 :
- Les certificats d’inspection pourront être délivrés sur la base des règles du régime d’équivalence (règlement (CE) n° 834/2007).
- Les documents justificatifs délivrés avant le 31 décembre 2024 resteront valables jusqu’à leur expiration ou, au plus tard, jusqu’au 15 octobre 2025.
- Conditions de délivrance des certificats :
- Les inspections devront vérifier la conformité des lots importés aux règles du régime d’équivalence.
- Les certificats seront émis conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306, qui régit les contrôles officiels des produits biologiques importés.
- Reconnaissance des autorités et organismes de contrôle :
- Les autorités et organismes en attente de reconnaissance dans le cadre du régime de conformité pourront continuer leurs activités pendant la période transitoire.
Impact pour les opérateurs et importateurs
- Sécurité des échanges : Cette mesure transitoire garantit la continuité des flux commerciaux de produits biologiques, évitant ainsi des perturbations majeures.
- Adaptation progressive : Les opérateurs disposent de temps supplémentaire pour se conformer aux exigences du régime de conformité.
- Clarté pour les importateurs : Les règles transitoires clarifient les démarches à suivre pour les produits en provenance de pays tiers.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur trois jours après sa publication, soit le 12 décembre 2024, et s’applique immédiatement dans tous les États membres de l’Union européenne.