Contexte réglementaire des certificats de capture
Selon le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée repose notamment sur l’obligation pour les navires battant pavillon d’un État membre d’obtenir un certificat de capture validé par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
La procédure prévoit :
- La validation des certificats de capture à l’exportation par l’autorité de l’État membre du pavillon (article 15, paragraphe 1 et 2).
- Le contrôle et la vérification des certificats par les autorités des États membres concernés (article 17, paragraphe 8).
- La validation et la vérification spécifiques pour la rubrique « réexportation » des certificats (article 21, paragraphe 3).
Mise à jour des autorités compétentes par État membre
Une nouvelle liste officielle a été publiée et recense pour chaque État membre (ainsi que pour l’Irlande du Nord, conformément à l’accord de retrait du Royaume-Uni) les autorités compétentes chargées de gérer les certificats de capture :
- Validation des certificats (a)
- Contrôle et vérification (b)
- Validation et vérification des réexportations (c)
Par exemple :
- En France : Centre national de surveillance des pêches (CNSP) et Pôle national de certification des captures (PNCC) pour la validation ; Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) pour le contrôle ; DGDDI pour la réexportation.
- En Allemagne : Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung pour toutes les compétences.
- Au Danemark : ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, via plusieurs agences, pour toutes les compétences.
- En Irlande du Nord, les responsabilités sont partagées entre le Department for Agriculture, the Environment and Rural Affairs (DAERA) et les autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Les exportateurs de produits de la pêche doivent désormais s’adresser aux autorités compétentes actualisées figurant sur cette liste pour la gestion des certificats de capture. Cette mise à jour garantit la conformité avec les exigences du règlement et facilite les échanges légaux des produits de la pêche dans l’Union européenne et avec l’Irlande du Nord.
Conclusion
La publication de la liste datée du 28 août 2026 précise les autorités compétentes dans chaque État membre pour la validation, le contrôle et la réexportation des certificats de capture selon le règlement (CE) n° 1005/2008. Les opérateurs du secteur de la pêche doivent vérifier qu’ils collaborent avec les instances habilitées figurant sur cette liste afin d’assurer la conformité des exportations et éviter tout incident douanier. Une attention particulière doit être portée aux changements éventuels dans la désignation des autorités compétentes lors de futures mises à jour.
Sources
- Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008
- Décision C/2026/4645 publiée au JOUE Série C, 28 août 2026
- Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE et cadre de Windsor, JO L 102 du 17.4.2023