Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/205, qui complète le règlement (UE) 2019/1239. Ce règlement établit un ensemble de données pour le système de guichet unique maritime européen (EMSWe), visant à harmoniser et simplifier les processus de déclaration pour les opérateurs maritimes à travers l’Union européenne. Ce nouveau cadre s’applique à partir du 15 août 2025 et introduit des changements significatifs pour les déclarations maritimes.
Contexte et Objectifs
Le règlement (UE) 2019/1239 a été conçu pour créer un guichet unique maritime permettant aux opérateurs de soumettre des informations réglementaires nécessaires en une seule fois, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs potentielles. Le règlement délégué (UE) 2023/205 vient compléter ce cadre en précisant les éléments de données requis, leurs formats, et les procédures pour les intégrer efficacement dans le système EMSWe.
Harmonisation des Données
L’un des objectifs principaux du règlement délégué est l’harmonisation des exigences en matière de données, qui sont énumérées dans l’annexe du règlement (UE) 2019/1239. Ces exigences couvrent une large gamme de déclarations obligatoires, telles que la notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, les formalités douanières, et les informations sur la sûreté du navire.
Pour chaque élément de données, le règlement spécifie un format standardisé ainsi qu’un identifiant unique. Cela permet d’assurer une cohérence dans les données soumises à travers différents États membres, facilitant ainsi leur traitement par les systèmes informatiques douaniers et maritimes. Par exemple, l’identifiant unique pour chaque déclaration douanière est lié à des listes de codes définies par le Code des douanes de l’Union (CDU), garantissant une uniformité des informations.
Interopérabilité et Références Internationales
Le règlement fait également référence à des normes internationales pour renforcer l’interopérabilité du système EMSWe. Notamment, il incorpore des éléments du recueil de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la simplification des formalités et le commerce électronique. Cela permet de s’assurer que les informations requises sont compatibles avec les pratiques et les exigences internationales, ce qui est crucial pour un secteur aussi globalisé que le transport maritime.
Impact sur les Opérateurs Maritimes
Les opérateurs maritimes devront se conformer aux nouvelles exigences de données d’ici le 15 août 2025, date à laquelle le règlement entrera en vigueur. Cette harmonisation vise à réduire les duplications d’efforts, améliorer l’efficacité des déclarations, et renforcer la conformité aux régulations européennes et internationales.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2023/205 représente une étape clé vers la simplification et l’harmonisation des processus de déclaration maritime au sein de l’Union européenne. En établissant un cadre clair pour la collecte et la gestion des données, ce règlement facilitera les échanges commerciaux tout en renforçant la sécurité et la conformité des opérations maritimes. Les opérateurs sont encouragés à se préparer dès maintenant pour s’assurer qu’ils pourront répondre aux nouvelles exigences dans les délais impartis.