Contexte réglementaire
La décision administrative n° 24-070 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7540 du 21 novembre 2024 est modifiée. Elle porte sur les modalités de suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit, conformément aux dispositions des règlements européens:
- Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2013 (Code des douanes de l’Union)
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
Modification du formulaire de demande
Une nouvelle version du formulaire intitulé "Demande d’utilisation forfaitaire de la part autogérée du montant de garantie" est désormais en vigueur. Ce formulaire est destiné aux titulaires d’une autorisation de garantie globale (CGU).
Il permet de solliciter l'autorisation de suivre forfaitairement en comptabilité-matières une partie de la garantie liée aux opérations douanières hors transit.
Caractéristiques du formulaire
- Indication obligatoire du numéro d’autorisation de garantie globale CGU et sa date de délivrance.
- Précision du montant total de garantie autorisé, en chiffres et en lettres.
- Description des régimes et procédures concernés ainsi que les montants pour lesquels la facilité est demandée.
- Choix entre l’imputation du montant pour chaque opération réalisée (avec déblocage progressif à l’apurement) ou l’immobilisation du montant pour un ensemble d’opérations sur une période donnée.
- Signature du représentant légal ou personne habilitée, avec mandat le cas échéant.
- Décision d’accord ou de refus par le chef de service, avec motivation en cas de refus.
Conclusion
La mise à jour du formulaire de demande d’utilisation forfaitaire de la part autogérée simplifie et clarifie les modalités de suivi des garanties pour les opérations hors transit. Les titulaires d’une autorisation de garantie globale CGU sont invités à utiliser ce nouveau formulaire pour exercer cette option.
Ils doivent veiller à remplir précisément les informations relatives aux montants, aux régimes concernés, et au mode d’imputation ou d’immobilisation des garanties. La décision finale relève de l’administration douanière.
Sources
- Décision administrative n° 24-070 modifiée, Bulletin officiel des douanes n° 7540 du 21/11/2024
- Formulaire DGDDI "Demande d’utilisation forfaitaire de la part autogérée du montant de garantie" mis à jour au 16/07/2026