Le 29 juin 2023, le Conseil d’association entre l’Union européenne (UE) et l’Amérique centrale a adopté la décision n°1/2023, modifiant les règles d’origine applicables dans le cadre de l’accord d’association signé entre ces deux régions. Cette décision vise principalement à mettre à jour les appendices 2 et 2A de l’annexe II de l’accord, qui concernent les listes des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire.
Ces modifications s’avèrent nécessaires en raison de la mise à jour de la nomenclature du Système Harmonisé (SH) en 2022. Le Système Harmonisé est un système international de classification des marchandises, utilisé par les douanes pour identifier les produits échangés. La version 2022 de ce système a introduit de nombreux changements, en particulier pour des produits technologiques, ce qui a nécessité une révision des règles d’origine pour s’assurer qu’elles restent adaptées aux nouvelles classifications.
Les modifications apportées par la décision n°1/2023 incluent notamment l’introduction de règles d’origine plus simples pour les produits technologiques, comme ceux classés sous les positions 8524, 8529, 8549, et les sous-positions 8541.51 à 8541.59 du SH. Au lieu de règles complexes, une règle générale a été introduite, permettant la « fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit », avec une restriction sur la valeur des matières non originaires utilisées, qui ne doit pas dépasser 50 % du prix départ usine du produit.
De plus, des ajustements ont été effectués pour les produits relevant des chapitres 61 et 62 du SH, qui couvrent les vêtements et accessoires, afin de refléter les contingents annuels fixés pour ces produits dans le cadre de l’accord. Ces ajustements garantissent que les produits continuent de bénéficier du traitement préférentiel prévu, en maintenant des critères d’origine clairs et adaptés à la réalité du commerce international actuel.
L’application de ces nouvelles règles d’origine vise à faciliter les échanges commerciaux entre l’UE et l’Amérique centrale tout en préservant les avantages compétitifs des produits fabriqués dans ces régions. La décision n°1/2023 entrera en vigueur 180 jours après son adoption, donnant ainsi le temps aux opérateurs économiques et aux administrations douanières de s’adapter aux nouvelles exigences.
Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre d’une coopération continue entre l’UE et l’Amérique centrale pour adapter les accords commerciaux aux évolutions du commerce international, en assurant une plus grande prévisibilité et en réduisant les barrières commerciales liées à l’origine des produits.
M