Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a adopté le Règlement d'exécution (UE) 2023/2707, qui modifie les procédures applicables aux produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits. Ce règlement vient compléter et ajuster le règlement d'exécution (UE) 2022/1637, en se concentrant sur les situations où le système d’informatisation est indisponible et où l'utilisation de documents de secours est nécessaire.
Les produits soumis à accise, tels que les alcools, les tabacs et les produits énergétiques, peuvent être déplacés en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne avant d'être exportés en dehors de celle-ci. Pour assurer la conformité et la traçabilité de ces mouvements, le règlement met en place des mécanismes de vérification et de notification renforcés entre les États membres.
Les Modifications Apportées
Le nouveau règlement introduit deux articles clés. Le premier, l'article 4 bis, stipule que les autorités compétentes de l'État membre d'exportation doivent vérifier les données du document administratif électronique et de la déclaration d'exportation. En cas d'incohérence entre ces deux documents, elles doivent notifier cette situation aux autorités de l'État membre d'expédition, lesquelles doivent ensuite informer l'expéditeur sans délai.
Le deuxième, l'article 7 bis, concerne l'utilisation des documents de secours lorsque le système d'informatisation est indisponible. Si un expéditeur ou un expéditeur certifié commence un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits en utilisant un document de secours, les autorités de l'État membre d'expédition doivent rapidement informer les autorités compétentes de l'État membre de destination. Cela garantit un suivi adéquat et une transparence dans le mouvement des produits soumis à accise, même en l'absence de système informatique.
Impact et Importance
Ces modifications apportent une plus grande sécurité juridique et améliorent la communication entre les États membres lors des mouvements de produits soumis à accise. Elles assurent également que les produits soumis à accise en suspension de droits qui sont exportés hors de l'Union européenne sont correctement suivis, même lorsque le système d’informatisation est temporairement indisponible.
L'application de ce règlement commencera le 13 février 2024, date à laquelle il est prévu que le système d’informatisation des contrôles des produits soumis à accise soit interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’Union. Cette interconnexion des systèmes vise à renforcer l'efficacité et la fiabilité des procédures douanières dans l'ensemble de l'Union européenne.
En conclusion, le Règlement d'exécution (UE) 2023/2707 représente un pas important vers une meilleure gestion des produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits, garantissant à la fois la conformité avec la législation européenne et une meilleure protection du marché intérieur.