Contexte de la procédure antidumping
La Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains éthers de cellulose originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de la République de Corée. Cette décision fait suite à une plainte déposée le 10 août 2026 par les sociétés Ashland Industries Nederland BV, Ashland Specialties Belgium BV et SE Tylose GmbH & Co. KG, au nom de l'industrie européenne concernée.
Produits concernés et classification tarifaire
Le produit soumis à l'enquête comprend plusieurs types d'éthers de cellulose :
- La méthyl cellulose (CAS 9004-67-5)
- L’hydroxyéthyl cellulose (CAS 9004-62-0 et 80455-45-4)
- L’hydroxyéthyl méthyl cellulose (CAS 9032-42-2)
- L’hydroxypropyl méthyl cellulose (CAS 9004-65-3)
- L’éthyl hydroxyéthyl cellulose (CAS 9004-58-4)
- La méthyl éthyl hydroxyéthyl cellulose
Ces produits sont classés sous le code NC ex 3912 39 85 avec les codes TARIC suivants : 3912 39 85 30, 3912 39 85 60, 3912 39 85 90. Cette classification est indicative et sujette à modification.
Allégations de dumping
République populaire de Chine :
- Les plaignants contestent l'utilisation des prix intérieurs chinois comme base de comparaison en raison des distorsions significatives du marché, notamment la présence importante de sociétés publiques et le contrôle étatique appuyé par les plans quinquennaux et politiques industrielles «Made in China 2025».
- La comparaison sera donc réalisée avec un pays tiers considéré comme représentatif, le Brésil ayant été proposé à cet effet.
- Une valeur normale reconstituée au stade départ usine sera confrontée aux prix à l'export des produits chinois vers l'UE.
République de Corée :
- Faute de données fiables sur le marché intérieur, la Commission comparera une valeur normale construite avec les prix à l'export vers l'Union.
- Les marges de dumping estimées sont significatives pour les deux pays.
Allégations de préjudice et distorsions sur les matières premières
- Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté en volume et en parts de marché, impactant négativement les volumes vendus, les prix, la part de marché, les résultats financiers et l'emploi dans l'industrie européenne.
- Un point notable concerne la distorsion relative aux coûts des matières premières, en particulier la pâte chimique de bois, représentant plus de 17% des coûts de production, faisant l'objet de remises de TVA en RPC, ce qui fausserait les prix.
- La Commission examinera si un droit antidumping réduit pourrait suffire à corriger ces distorsions conformément à l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Déroulement de la procédure
- L'enquête couvrira la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
- Une période d'analyse des tendances s'étendra du 1er janvier 2022 jusqu'à la fin de cette enquête.
- La Commission engage un processus d’échantillonnage pour sélectionner un nombre limité de producteurs-exportateurs et d'importateurs indépendants pour recueillir des données précises.
- Les parties intéressées disposent de plusieurs délais pour fournir informations, observations, et demandes d’audition, principalement dans les 7 à 37 jours suivant la publication de l’avis officiel.
- La Commission prévoit l'enregistrement des importations concernées, préalable à d’éventuelles impositions de droits antidumping rétroactifs.
- L’enquête devra être terminée au plus tard 14 mois après la publication de l'avis, avec possibilité d’instaurer des mesures provisoires au plus tard 8 mois après cette date.
Accès au dossier et collaboration
La Commission recommande vivement aux producteurs-exportateurs, importateurs, producteurs de l'Union, utilisateurs et autres parties intéressées de participer activement à l'enquête, notamment via la plateforme électronique TRON.tdi. Le respect des délais et la fourniture d’informations complètes sont essentiels.
Conclusion
La Commission européenne a lancé une enquête antidumping approfondie sur les éthers de cellulose originaires de Chine et de Corée, en réponse aux allégations de dumping et de dégâts substantiels à l'industrie européenne. Cette procédure vise à vérifier les pratiques commerciales des exportateurs, notamment en tenant compte des distorsions du marché chinois. Les acteurs concernés doivent surveiller les échéances de participation et fournir les informations requises pour préserver leurs droits de défense. Par ailleurs, les importations seront enregistrées dès l'ouverture de l'enquête, ce qui peut avoir un impact immédiat sur la gestion des flux commerciaux vers l'UE.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations en cas de dumping
- Document de travail de la Commission sur les distorsions significatives dans l'économie chinoise (avril 2024)
- Avis d’ouverture de la procédure antidumping C/2026/4924 publié au Journal Officiel de l’Union européenne, 24 septembre 2026