Contexte et plainte
La Commission européenne a été saisie le 23 septembre 2026 d'une plainte par les sociétés Envalior Deutschland GmbH, Nurel SA et UBE Corporation Europe, représentant l'industrie européenne du polyamide-6 (PA 6). Cette plainte allègue que les importations de polyamide-6 provenant de la République populaire de Chine font l'objet de dumping et causent un préjudice grave à l'industrie de l'Union.
Produit concerné par l'enquête
L'enquête porte sur le polymère polyamide-6 avec une teneur en PA 6 supérieure ou égale à 95 % en poids, identifié par le numéro CAS 25038-54-4. Sur le plan tarifaire, il est actuellement classé sous le code NC ex 3908 10 00 et code TARIC 3908 10 00 10, données indicatives susceptibles d'évolution.
Allégations de dumping et distorsions économiques
Les plaignants contestent l'utilisation des prix nationaux chinois comme base de comparaison, invoquant l'existence de distorsions significatives dans l'économie chinoise, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036. Ils se réfèrent au rapport de la Commission daté du 10 avril 2024 sur ces distorsions, qui visent notamment :
- la forte implication de l'État dans l'économie;
- les lois sur la faillite et la propriété;
- des distorsions impactant l'accès à des facteurs de production essentiels tels que terrains, énergie, capital, matières premières et main-d'œuvre.
Au secteur spécifique du PA 6, sont aussi invoqués :
- le 15e plan quinquennal chinois 2026-2030;
- la stratégie «Made in China 2025»;
- les catalogues des industries encouragées;
- des avis officiels du Conseil des affaires de l'État chinois renforçant le soutien étatique.
En conséquence, la Commission considérera la Turquie comme pays tiers représentatif possible pour établir une valeur normale non faussée à des fins de comparaison.
Préjudice allégué à l'industrie européenne
Les plaignants ont fourni des preuves d'une augmentation significative en volume et part de marché des importations chinoises sur la période étudiée, avec un impact négatif sur :
- les quantités vendues par l'industrie européenne;
- le niveau des prix facturés;
- la part de marché;
- les résultats financiers et l'emploi.
Ils relèvent également des distorsions spécifiques sur les matières premières, en particulier sur le benzène, composant clé représentant plus de 17 % du coût de production, soumis à une taxe à l'exportation en Chine, affectant les prix relatifs sur le marché international.
Déroulement de la procédure d’enquête
La procédure vise à déterminer l'existence de dumping, le préjudice subi par l'industrie de l'Union et l'évaluation de l'intérêt communautaire, conformément au règlement (UE) 2016/1036. L'enquête porte sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et l'analyse des tendances englobe depuis le 1er janvier 2023.
La Commission invite toutes parties intéressées (producteurs-exportateurs, producteurs de l'Union, importateurs, utilisateurs, etc.) à participer à l'enquête en fournissant informations et observations via l'application TRON.tdi. Un échantillonnage sera opéré si nécessaire pour sélectionner les producteurs-exportateurs, importateurs et producteurs de l'Union concernés.
Mesures provisoires et enregistrement des importations
Les autorités douanières seront invitées à enregistrer dès le début de l'enquête les importations de polyamide-6 en provenance de Chine, mesure pouvant entraîner la perception rétroactive de droits antidumping.
Calendrier prévu
- Durée maximale de l'enquête : 14 mois à compter de la publication de l'avis au Journal Officiel de l'Union européenne (6 novembre 2026).
- Mise en place possible de mesures provisoires : au plus tard 8 mois après publication.
Appel à la participation et droits de la défense
Toutes les parties intéressées disposent de délais précis pour soumettre leurs commentaires, demander audition ou fournir informations complémentaires, afin d'assurer une procédure transparente et garantie de pleine défense.
Conclusion
La Commission européenne a formellement ouvert une enquête antidumping portant sur les importations de polyamide-6 originaires de Chine, suite à une plainte fondée sur des éléments étayant dumping et préjudice. Le dispositif réglementaire prévoit une évaluation approfondie incluant la prise en compte des distorsions économiques en Chine, l'analyse de l'intérêt de l'Union ainsi que la participation active de toutes parties intéressées. Les importateurs et producteurs concernés doivent participer à l'enquête selon les modalités et délais prescrits. Par ailleurs, les opérateurs européens doivent anticiper un possible renchérissement des coûts d'importation avec l'enregistrement préalable des flux en douane. Il conviendra de suivre de près l'évolution de la procédure ainsi que les mesures potentielles qui pourraient en découler.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping
- Avis d’ouverture n° C/2026/5783 publié au JOUE C 6 novembre 2026
- Document de travail SWD(2024) 91 final du 10 avril 2024, "Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations"