Cadre et plainte officielle
La Commission européenne a été saisie d’une plainte le 10 août 2026 par le Polyvinyl Chloride Trade Committee au nom de l’industrie européenne relative au PVC polymérisé par suspension (S-PVC) ou par polymérisation en masse (M-PVC), produits purs, aux codes NC ex 3904 10 00 (TARIC 3904 10 00 21 et 3904 10 00 81).
Produit et pays concernés
- Produit enquêté : PVC polymérisé par suspension ou masse (excluant PVC polymérisé par émulsion)
- Pays concernés : République populaire de Chine, République de Corée, Mexique, Taïwan
Allégations de dumping et situations particulières
République populaire de Chine
Le plaignant revendique l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis du règlement (UE) 2016/1036, estimant que les prix intérieurs chinois sont faussés par des distorsions économiques majeures, notamment dans le secteur pétrochimique et chimique.
- Éléments clés : distorsions sur éthylène et carbure de calcium, matières premières essentielles ; références aux plans quinquennaux nationaux et provinciaux.
- La Malaisie est proposée comme pays tiers représentatif pour calculer la valeur normale.
- Les marges de dumping estimées sont élevées.
République de Corée et Taïwan
- Manque de données fiables sur les prix domestiques; usage d’une valeur normale construite sur coûts.
- Existence alléguée d’une situation particulière du marché justifiant un calcul alternatif selon l’article 2, paragraphe 3.
- Les marges de dumping calculées sont importantes.
Mexique
Le dumping est également allégué sur la base d’une valeur normale construite, sans données fiables sur les prix industriels locaux. Les marges calculées sont importantes.
Allégations de préjudice
Le plaignant fournit des preuves d’une augmentation significative des importations en volume et en parts de marché, affectant négativement les prix et les résultats économiques de l’industrie européenne. La capacité excédentaire immédiate dans les pays concernés laisse présager une aggravation du préjudice. Une augmentation des stocks a également été constatée.
Distorsions sur les matières premières
Des distorsions majeures sont avancées concernant le carbure de calcium en Chine, à plus de 17 % du coût de production, résultant de régimes d’exploitation exclusive et licences affectant les prix. Ces distorsions pourront être prises en compte pour évaluer le niveau des droits antidumping éventuels.
Déroulement de la procédure
- Période d’enquête : 1er avril 2025 - 31 mars 2026
- Observation sur la plainte possible dans les 37 jours suivant publication de l’avis (soit jusqu’au 30 octobre 2026 environ)
- Questionnaires et échantillonnage prévus pour producteurs-exportateurs, importateurs indépendants et producteurs européens
- Enregistrement anticipé des importations de PVC originaires des pays concernés sera mis en place
- L’enquête devra être terminée sous 14 mois, avec possibilité de droits provisoires dans les 7 à 8 mois suivant la publication de l’avis
Participation et communication
Toutes les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs données et observations via la plateforme TRON (https://tron.trade.ec.europa.eu) selon les modalités précisées. Les demandes d’audition peuvent être faites dans les délais indiqués.
Conclusion
La Commission européenne ouvre une enquête antidumping sur le PVC polymérisé pur en provenance de Chine, Corée, Mexique et Taïwan pour établir l’existence de dumping et de préjudice à l’industrie européenne. Le contexte économique chinois, marqué par des distorsions, joue un rôle majeur dans cette enquête. Les opérateurs opérant dans ces filières doivent surveiller de près l’évolution de la procédure, répondre aux questionnaires dans les délais impartis, et anticiper des mesures éventuelles, notamment des droits antidumping et l’enregistrement anticipé des importations.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Avis officiel de la Commission européenne JOUE C/2026/4912 du 23 septembre 2026
- Document de travail SWD(2024) 91 final du 10 avril 2024 sur les distorsions en Chine
- Plans quinquennaux chinois 14e et 15e, documents connexes