Le 6 décembre 2024, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête antidumping visant les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression provenant de la République populaire de Chine. Cette procédure fait suite à une plainte déposée par plusieurs fabricants européens, alléguant des pratiques de dumping causant un préjudice à l’industrie de l’Union.
Produit concerné par l’enquête
L’enquête porte sur les bouteilles en acier sans soudure haute pression, utilisées pour le gaz comprimé ou liquéfié, quelle que soit leur capacité ou leur finition. Sont exclues de la procédure :
- Les bouteilles non rechargeables d’une capacité inférieure ou égale à 120 ml, conformes à la norme EN 16509:2014.
Les importations concernées relèvent des codes NC ex 7311 00 11, ex 7311 00 13, ex 7311 00 19 et ex 7311 00 30, avec des codes TARIC spécifiques.
Allégations de dumping
Les plaignants, cinq entreprises européennes du secteur, ont fourni des éléments suggérant que les exportateurs chinois vendent ces produits dans l’Union européenne à des prix inférieurs à leur valeur normale. Cette pratique serait facilitée par des distorsions significatives sur le marché chinois, notamment liées à des subventions et à des interventions étatiques dans la production d’acier.
Les marges de dumping calculées indiquent des écarts significatifs entre les prix des exportations chinoises et ceux des fabricants européens.
Impact sur l’industrie européenne
Selon la plainte, les importations à bas prix ont entraîné :
- Une baisse des ventes et des parts de marché pour les producteurs européens.
- Une détérioration des prix facturés.
- Des conséquences négatives sur la situation financière et l’emploi dans l’industrie.
Étapes de l’enquête
- Période d’enquête : Elle couvrira les importations entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.
- Participation des parties intéressées : Les producteurs-exportateurs chinois, importateurs européens et fabricants de l’Union sont invités à participer via des questionnaires et à fournir des données complémentaires.
- Échantillonnage : La Commission limitera l’enquête à un nombre représentatif d’acteurs pour garantir un traitement efficace.
Prochaines étapes
L’enquête doit être conclue dans un délai maximal de 14 mois. Des mesures provisoires pourraient être mises en place au plus tard huit mois après l’ouverture de l’enquête.