Produits visés par l'enquête
L'enquête porte sur les produits chimiques suivants utilisés dans la production de PET, notamment pour les emballages plastiques :
- Polyéthylène téréphtalate (PET) avec indice de viscosité >= 78 ml/g, code NC 3907 61 00 (incluant PET vierge, recyclé et PET-G)
- Acide téréphtalique (TA) et ses sels, code NC 2917 36 00
- Éthylène glycol (monoéthylène glycol - MEG), code NC 2905 31 00
- Acide isophtalique purifié (PIA), code NC ex 2917 39 85, code TARIC 2917 39 85 70
Contexte et motifs de l'enquête
Entre 2021 et 2025, les importations totales de ces produits ont augmenté de 27 %, passant de 2,12 à 2,70 millions de tonnes. Ce phénomène a provoqué :
- Une hausse du ratio importations/consommation de 27 % à 40 % (+52 %)
- Une augmentation du ratio importations/production européenne de 30 % à 62 % (+105 %)
La surcapacité mondiale est estimée à environ 67,84 millions de tonnes, soit près de 10 fois la consommation de l'Union, ce qui fait peser un risque important d'augmentation supplémentaire des importations sur le marché européen. De plus, l'accès à d'autres marchés est limité par des mesures de défense commerciale mises en place à l'étranger.
Les importations ont déjà impacté négativement la part de marché de l'industrie européenne, entraînant une pression sur les volumes de vente et des bénéfices faibles ou négatifs. L'industrie reste vulnérable à une nouvelle hausse des importations.
Procédure d'enquête
Conformément aux règlements (UE) 2015/478 et 2015/755, la Commission lance officiellement cette enquête pour déterminer si les circonstances imprévues ont conduit à une importation massive du produit causant ou menaçant un préjudice grave aux producteurs européens.
Les parties intéressées (producteurs, importateurs, utilisateurs, pays tiers) sont invitées à :
- Soumettre leurs réponses aux questionnaires disponibles sur le site de la DG Commerce dans un délai de 21 jours après publication de l'avis au JOUE
- Faire parvenir leurs observations écrites dans le même délai
- Demander à être entendues par la Commission dans ce délai
Les communications doivent être transmises via TRON.tdi ou courrier électronique (adresse : TRADE-SAFEGUARD-PET@ec.europa.eu).
Défense des droits et confidentialité
Les informations confidentielles doivent être marquées « Sensible » avec un résumé non confidentiel suffisant pour garantir les droits de la défense. La Commission peut se baser sur des données disponibles si une partie ne coopère pas ou transmet des renseignements faux.
Calendrier
La Commission prendra une décision au plus tard 9 mois après l'ouverture de la procédure, sauf cas exceptionnel, avec une possible prolongation de 2 mois maximum.
Conclusion
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant les importations de produits chimiques liés au PET, face à une hausse significative des volumes importés et au risque de préjudice grave à l'industrie européenne. Les opérateurs économiques concernés doivent répondre aux questionnaires et observations dans les délais impartis, et suivre l'évolution de la procédure. Cette enquête pourrait déboucher sur l'instauration de mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur.