Le 30 octobre 2024, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2024/2767 visant à établir les valeurs de référence pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones (HFC) pour les années 2025 et 2026. Cette décision s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/573, qui encadre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre fluorés afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne.
Contexte et objectifs
Les hydrofluorocarbones sont des gaz à effet de serre puissants, utilisés notamment dans les systèmes de réfrigération, de climatisation et les inhalateurs pharmaceutiques. Le règlement (UE) 2024/573 introduit une limitation quantitative stricte de leur mise sur le marché, avec des quotas attribués aux producteurs et importateurs opérant légalement dans l’UE entre 2021 et 2023.
La Commission a fixé les quotas pour les années 2025 et 2026 sur la base des données déclarées par les entreprises concernées. Ces quotas représentent une étape intermédiaire avant une réduction plus significative prévue à partir de 2027.
Méthodologie d’attribution des quotas
Les quotas pour 2025-2026 ont été calculés selon deux critères principaux :
- Historique des ventes : moyenne des quantités mises sur le marché entre 2021 et 2023.
- Usage spécifique : les besoins des industries pharmaceutiques utilisant les HFC pour la production d’inhalateurs doseurs ont été pris en compte.
Les quotas sont inscrits dans une liste publiée en annexe de la décision, précisant les volumes autorisés pour chaque entreprise.
Impact et mise en œuvre
Cette décision permet de garantir une transition ordonnée vers une réduction accrue des émissions de HFC tout en maintenant l'approvisionnement des secteurs critiques. Les entreprises doivent respecter les quotas attribués à partir du 1er janvier 2025, sous peine de sanctions prévues par la législation européenne.
En anticipant une diminution progressive de l’utilisation des HFC, cette mesure contribue aux objectifs de neutralité carbone de l’Union pour 2050.