Un rectificatif à la décision n° 1/2023 du conseil d’association UE-Amérique centrale a été publié le 19 novembre 2024. Ce document modifie des éléments de l’appendice 2 et de l’appendice 2A de l’annexe II de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, initialement amendés le 29 juin 2023.
Contexte
L’accord UE-Amérique centrale définit les règles d’origine nécessaires pour que les produits bénéficient des préférences tarifaires prévues par l’accord. Ces règles spécifient les ouvraisons ou transformations minimales devant être appliquées à des matières non originaires pour que le produit transformé acquière le statut de produit originaire.
Modification des règles pour certains produits
Le rectificatif concerne le code SH 2404.19, relatif aux produits destinés à une inhalation sans combustion, incluant :
- Les produits contenant des succédanés de tabac.
- Les autres produits du même code.
Rectification apportée :
- Les conditions de fabrication ont été clarifiées et présentées séparément pour chaque catégorie :
- Succédanés de tabac : Toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues.
- Autres produits : La valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas dépasser 50 % du prix départ usine du produit final.
Importance de cette mise à jour
Cette clarification élimine toute ambiguïté dans l’interprétation des règles d’origine applicables, en précisant les conditions distinctes pour chaque sous-catégorie de produits. Elle garantit une meilleure compréhension et application des règles par les opérateurs économiques et les autorités douanières des deux régions.
Enjeux pour les opérateurs économiques
Les exportateurs et importateurs concernés doivent s’assurer que leurs produits respectent les nouvelles règles pour continuer à bénéficier des préférences tarifaires. Une conformité stricte est essentielle pour éviter les litiges douaniers ou la perte des avantages commerciaux.