Le 27 janvier 2023, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2023/185, lançant un réexamen des mesures antidumping appliquées aux importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté originaires de la République populaire de Chine. Ce réexamen fait suite à une demande déposée par la société Seven Star Lemon Technology Co., Ltd., qui n’était pas initialement couverte par les mesures antidumping en vigueur.
Contexte des Mesures Antidumping
Depuis 2021, l’Union européenne applique un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique en provenance de Chine, fixé à un taux de 42,7 % pour les entreprises non spécifiquement mentionnées dans le règlement. Ces mesures ont été mises en place pour protéger les producteurs européens contre le dumping, qui consiste à vendre des produits à des prix inférieurs à leur valeur normale, causant ainsi un préjudice à l’industrie européenne.
Réexamen au Titre de « Nouvel Exportateur »
La demande de réexamen déposée par Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. repose sur le fait que cette société ne serait pas liée aux producteurs ou exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping actuelles. En vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2016/1036, un réexamen au titre de « nouvel exportateur » peut être initié pour déterminer une marge de dumping individuelle pour une entreprise qui commence à exporter vers l’UE après l’imposition des mesures antidumping.
Processus et Période de l’Enquête
Le réexamen concerne les importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, identifiées sous les codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Pendant cette période, la Commission évaluera si les pratiques de dumping ont été appliquées par la société requérante et déterminera le niveau approprié de droits antidumping, le cas échéant.
Enregistrement des Importations
Parallèlement au lancement de ce réexamen, les importations d’acide citrique en provenance de Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. sont soumises à un enregistrement jusqu’à la conclusion de l’enquête. Si l’enquête établit l’existence d’un dumping, les droits antidumping pourront être perçus rétroactivement à partir de la date d’enregistrement.
Implications pour les Importateurs
Les importateurs d’acide citrique en provenance de Chine doivent rester vigilants et suivre de près l’évolution de cette enquête. Si le dumping est confirmé, cela pourrait entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires sur les importations de cette société, impactant ainsi les coûts pour les importateurs européens.
Conclusion
Le réexamen des mesures antidumping concernant les importations d’acide citrique de Chine est une étape importante pour garantir une concurrence équitable sur le marché européen. Les résultats de cette enquête détermineront si Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. doit être soumise aux mêmes droits antidumping que les autres exportateurs chinois ou si elle bénéficiera d’une marge de dumping individuelle.