Contexte et cadre juridique
Le règlement (UE) 2026/1461 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 25 juin 2026, prolonge la suppression des droits de douane applicables aux importations dans l'Union européenne des homards et langoustes vivants, congelés ou transformés originaires des États-Unis. Cette mesure fait suite à la déclaration conjointe du 21 août 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis, succédant à un premier accord de 2020, visant à garantir un commerce réciproque, équitable et équilibré.
Produits concernés et codes tarifaires
La suppression des droits de douane concerne les marchandises classées sous les codes suivants de la nomenclature combinée (NC) :
- 0306 11 90 : Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), fumées ou décortiquées, congelées, y compris langoustes non décortiquées cuites
- 0306 12 10 : Homards (Homarus spp.), entiers, fumés ou cuits, congelés
- 0306 12 90 : Homards, fumés ou décortiqués, congelés, y compris non décortiqués cuits (hors homards entiers)
- 0306 32 10 : Homards vivants
- 1605 30 90 : Homards et langoustes cuisinés ou conservés (exclusions : homards/langoustes simplement fumés, chair pour fabrication spécifique)
Durée et application rétroactive
Le règlement est applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2030. En outre, pour éviter toute perturbation, il s’applique avec effet rétroactif au 1er août 2025. Les droits de douane acquittés à tort sur cette période pourront être remboursés sur demande des opérateurs concernés.
Mécanisme de suspension et suivi
La Commission européenne détient la compétence d’adopter des actes d’exécution pour suspendre totalement ou partiellement la non-application des droits de douane si :
- Les États-Unis ne respectent pas la déclaration conjointe du 21 août 2025 ou compromettent les objectifs commerciaux ou d’investissement communs.
- Des éléments laissent présager une violation future de cet accord.
- Un changement significatif des circonstances intervient.
Cette procédure est soumise au comité des barrières commerciales.
Évaluation de la mesure
Au plus tard le 31 janvier 2030, la Commission devra présenter une évaluation portant sur l’impact du règlement en termes de volume et valeur des échanges d’importations des produits visés, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de prolongation.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/1461 confirme la volonté des autorités européennes de préserver et renforcer les relations commerciales avec les États-Unis via l’exemption des droits de douane sur des produits spécifiques de homards et langoustes importés. Les opérateurs doivent noter l’élargissement à certains produits transformés et veiller à leur conformité tarifaire selon les codes NC précisés.
Ils sont également invités à vérifier leurs déclarations douanières pour solliciter le remboursement des droits indûment acquittés entre le 1er août 2025 et la publication du règlement. Enfin, ils doivent suivre les éventuels développements liés à une éventuelle suspension de cette mesure par la Commission, ainsi que l’évaluation finale prévue en 2030.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1461 du 25 juin 2026 relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises
- Règlement (UE) 2020/2131 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises
- Déclaration conjointe UE-États-Unis du 21 août 2025
- Règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire