A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-20.699
B. Parties
- Appelants : Monsieur X
- Intimée : Cour d'appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contrainte par corps émise par la cour d'appel de Montpellier en raison d'infractions douanières.
- Le juge des référés a été saisi pour contester la validité de cette contrainte en raison de l'insolvabilité alléguée de Monsieur X.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelant :
- Insolvabilité : Monsieur X soutient qu'il est dans un état d'insolvabilité, ce qui justifie la mainlevée de la contrainte par corps.
- Argument de l'intimée :
- Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur l'insolvabilité du débiteur dans ce contexte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a jugé que le juge des référés a effectivement la compétence pour ordonner un sursis à l'exécution de la contrainte par corps, mais il doit renvoyer l'affaire devant la cour d'appel compétente si des faits nouveaux, tels que l'insolvabilité, sont allégués.
- La Cour a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, estimant qu’elle avait violé les dispositions du Code de procédure pénale et du Code des douanes en statuant sur la contestation de la contrainte par corps.
F. Conclusion
- La cour d'appel de Toulouse a été annulée dans toutes ses dispositions.
- Les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de septembre 1991.
- La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour être fait droit à la demande de Monsieur X.
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