Au 31 octobre 2026, toutes les autorisations d'exploitation IST doivent être exclusivement déposées dans Customs Decisions (CDS) avec un identifiant EORI SIREN, abolissant l'ancien système SOPRANO et l'utilisation d'EORI SIRET.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Conformément à l'article 148 du Code des douanes de l'Union (CDU), toute demande d'autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire (IST) doit désormais être déposée via le système européen Customs Decisions System (CDS). Cette migration concerne l'ensemble des autorisations, nouvelles ou existantes auparavant enregistrées sous SOPRANO.
Une exigence clé impose l'utilisation exclusive d'un identifiant EORI au niveau SIREN ; les demandes avec EORI SIRET seront rejetées. Le dépôt s'effectue dans TP-CDS via Trader Portal sous l'État membre France, type de demande "TST". Le formulaire comprend trois onglets : informations sur le demandeur, générales, et spécifiques à l’IST.
Les conditions d'instruction restent celles prévues aux articles 148 CDU et 116/117 du règlement délégué 2015/2446 avec des délais de 30 jours ouvrés pour la recevabilité et 120 jours ouvrés pour l'instruction après acceptation. Le système prévoit l'annulation automatique des autorisations SOPRANO lors d'une délivrance via CDS.
Qui est concerné ?
Les opérateurs exploitant ou souhaitant exploiter des installations de stockage temporaire en France.
Ce qu'il faut faire
Vérifier les droits fonctionnels nécessaires dans douane.gouv, migrer l'ensemble des demandes d'autorisations IST de SOPRANO vers Customs Decisions avant le 31 octobre 2026, et ne déposer les demandes qu'avec un EORI SIREN valide pour éviter les rejets.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Autorisations d’exploitation des installations de stockage temporaire : migration obligatoire à l’EORI SIREN via le système Customs Decisions.