A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-19.621
B. Parties
- Demandeur : Société Mecar SRL, venant aux droits de la Société Merloni Arredamento
- Défendeurs :
- Société Antoniotti Natali
- M. S. X...
- M. De Moro Giafferi, syndic de la liquidation de la société Socorep
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement d'équipements de cuisine livrés par la société Merloni, à la demande de la société Socorep.
- Société Merloni a assigné la société Antoniotti Natali en paiement sur le fondement de l'enrichissement sans cause après des allégations de faux dans les commandes.
D. Moyens des parties
- La société Mecar (ex-société Merloni) conteste la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande, arguant un enrichissement injustifié de la société Y...
- Pour les défendeurs, il est soutenu que la société Y... a effectué un paiement pour les marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en raison d'un manque de motivation dans la décision sur l'existence d'un enrichissement.
- Elle souligne qu'en l'absence de paiement pour les marchandises, l'enrichissement ne peut pas être justifié par la sous-traitance.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel de Bastia est annulé.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour être à nouveau jugé.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722bdcd58014677400d60/1