Le droit de douane temporaire de 3 EUR s'applique aux ventes à distance d'importations jusqu'à 150 EUR, modifiant les garanties, déclarations et compétences douanières à compter du 1er juillet 2026.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1200 met en œuvre un droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR.
Ce droit s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2026/382 du Conseil qui a supprimé la franchise douanière fondée sur un seuil.
Les adaptations portent notamment sur :
- Les garanties globales (article 155), désormais applicables aux droits liés aux marchandises ≤ 150 EUR.
- Les modalités de déclaration et suivi (article 157), avec des procédures spécifiques pour le suivi des droits à l'importation.
- La compétence du bureau de douane (article 221, §4), imposant que la mise en libre pratique soit réalisée dans l'État membre de destination pour ces marchandises.
- La définition des déclarations d'articles (article 222), chaque article étant considéré comme déclaration individuelle sauf simplification conforme à l'article 177 du code des douanes.
- Le contrôle des envois groupés (article 243, §5), ciblant uniquement les biens relevant des ventes à distance.
- L'étiquetage et le transit postal (articles 288 à 290) adaptés aux nouvelles définitions des envois postaux.
- Les codes et formats de données actualisés dans l'annexe B, incluant le code F53 pour identifier ces marchandises et la suppression du code C07.
Le règlement est applicable à partir du 1er juillet 2026, date de mise en œuvre du droit de douane temporaire.
Qui est concerné ?
Importateurs et opérateurs impliqués dans les ventes à distance de marchandises importées de faible valeur (≤ 150 EUR).
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les procédures douanières et systèmes informatiques pour intégrer le droit de douane temporaire de 3 EUR, les nouvelles garanties, déclarations, compétences douanières et codes au plus tard pour le 1er juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelles règles pour le droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance jusqu'à 150 EUR.