À compter du 30 juin 2026, la décision (UE) 2026/1205 modifie le modèle de certificat sanitaire pour l’importation dans l’UE de produits de la pêche en provenance des États-Unis, intégrant de nouvelles exigences sanitaires et vétérinaires.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision (UE) 2026/1205 du 9 juin 2026 modifie la décision 2006/199/CE, qui établit le modèle officiel de certificat sanitaire nécessaire à l’importation dans l’Union européenne de produits de la pêche originaires des États-Unis. Ce certificat est actualisé afin d’intégrer les règles européennes les plus récentes en matière de santé publique et de santé animale.
Les principales modifications concernent :
- Une nouvelle attestation sur l’usage des médicaments antimicrobiens conforme au règlement délégué (UE) 2023/905, précisant que les produits d’aquaculture ne contiennent pas de médicaments destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement.
- La mise à jour des attestations de santé animale selon les exigences du règlement (UE) 2016/429 et du règlement délégué (UE) 2020/692 relatifs aux maladies animales transmissibles et aux conditions d’entrée sur le territoire de l’UE.
- Une harmonisation de la structure et des références réglementaires du certificat, remplaçant l’ancienne annexe I de la décision 2006/199/CE.
Une période transitoire autorise l’utilisation d’anciens certificats jusqu’au 3 décembre 2026, à condition qu’ils aient été délivrés avant le 3 septembre 2026.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et déclarants de produits de la pêche originaires des États-Unis destinés au marché de l’Union européenne.
Ce qu'il faut faire
S’assurer que dès le 30 juin 2026, les certificats sanitaires respectent le nouveau modèle défini par la décision (UE) 2026/1205, incluant toutes les attestations actualisées, et préparer la transition avant la fin de la période transitoire au 3 décembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise à jour des certificats sanitaires pour l’importation de produits de la pêche en provenance des États-Unis.