A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.513
B. Parties
- Appelant : Yussuf X.
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Yussuf X. a été condamné à 8 ans d’emprisonnement pour des faits d’importation, transport et détention de stupéfiants, en état de récidive, ainsi qu’une interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de loi concernant la récidive et l’absence de motivation adéquate pour la condamnation.
- Inexactitude des motifs relatifs à sa personnalité et à la peine prononcée.
- Non prise en compte de son statut de passager au moment des faits.
- Critique des décisions concernant les infractions douanières et d’immigration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette tous les moyens de Yussuf X.
- Elle confirme la légalité de la décision de la cour d’appel, considérant que les éléments relatifs aux infractions et à la récidive sont suffisamment établis.
- La décision de prononcer une peine d’emprisonnement et une interdiction du territoire est justifiée par la gravité des faits et le caractère de délinquant habituel de Yussuf X.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 mai 1997.
- Yussuf X. est maintenu en détention, et son interdiction du territoire français est validée.
- Le pourvoi est rejeté, et l’arrêt est déclaré régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725c2cd580146774204ea/1