A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Avril 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.909
B. Parties
- Demanderesse : X… Sylvie
- Intimée : Cour d’appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de Sylvie X… pour usage de stupéfiants.
- La cour d’appel a prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 3 ans de mise à l’épreuve, et 10 000 francs d’amende.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, concernant les droits de la défense.
- Deuxième moyen : violation des articles L. 628 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, évoquant un défaut de motifs dans la déclaration de culpabilité.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen a été rejeté car les droits de la défense ont été respectés.
- Le second moyen a également été écarté, car Sylvie X… avait reconnu son usage de cannabis et d’héroïne, et la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Sylvie X…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Condamnation de la demanderesse aux dépens.
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