Au 1er novembre 2026, les déclarations des ventes à distance importées jusqu’à 150 euros doivent obligatoirement comporter des identifiants produits (PID) pour renforcer la traçabilité en DELTA IE et DELTA H7.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er novembre 2026, une obligation réglementaire impose aux opérateurs déclarant des ventes à distance (VAD) de biens importés d’une valeur ≤ 150 euros d’indiquer dans leurs déclarations les identifiants produits (PID). Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des marchandises vendues en ligne conformément aux règlements européens en vigueur.
Les PID doivent être renseignés dans le champ « documents d’accompagnement » des procédures DELTA IE et DELTA H7 et comprennent :
- M-PID (identifiant vendeur ou plateforme, code TARIC C127) – obligatoire ;
- NS-PID (identifiant fabricant non standard, code C128) – obligatoire ;
- S-PID (identifiant fabricant standardisé, code C129) – obligatoire s’il existe, sinon le code Y081 indique son absence.
Un PID doit être fourni par marchandise dans chaque ligne d’article (jusqu’à 99 PID possibles par ligne). Des tolérances spécifiques s’appliquent pour certains produits comme les dispositifs médicaux ou objets d'art.
Qui est concerné ?
Déclarants et importateurs de ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
Ce qu'il faut faire
S'assurer que les déclarations DELTA IE et DELTA H7 intègrent correctement les identifiants produits (PID) obligatoires dès le 1er novembre 2026, en respectant les codes TARIC et les exigences pour chaque type de PID selon la marchandise.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mesures clés pour les ventes à distance importées : droits de douane forfaitaires, frais de traitement et identifiants produits.