A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-82.905
B. Parties
- Demandeur : X… Jürgen
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandise prohibée.
- X… Jürgen a été condamné par la cour d’appel de Colmar à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
- Le pourvoi est formé contre cette décision et porte sur la recevabilité du mémoire du demandeur.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Contestation de la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
- Soumission d’un mémoire au nom de X… Jürgen, sans sa signature, mais celle d’un avocat.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le mémoire du demandeur irrecevable.
- Le mémoire doit impérativement être signé par le demandeur lui-même.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par X… Jürgen est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Colmar est confirmée.
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