A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-82.807
B. Parties
- Appelants :
- Richard X...
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un appel de Jacky Y... ayant conduit à sa relaxe des délits douaniers.
- La cour d'appel de Reims a donné acte du désistement d'appel de Richard X... et a débouté l'administration des Douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Pour la cour d'appel, l'appel de Jacky Y... traitait de manière générale les dispositions pénales et civiles, incluant l'action douanière.
- L'administration des Douanes souligne que cette interprétation viole l'article 509 du Code de procédure pénale, car l'appel est dévolu à la cour d'appel dans les limites de l'acte d'appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, arguant que celle-ci a méconnu l'effet dévolutif de l'appel.
- Elle précise que les magistrats ne pouvaient pas remettre en cause l'action de l'administration des Douanes qui avait déjà fait l'objet d'un jugement définitif.
F. Conclusion
- La cour d'appel de Reims est partiellement annulée pour avoir statué sur des demandes consolidées par un jugement antérieur.
- Il n'y a pas lieu à renvoi, et la décision de la cour d'appel est donc annulée sans qu'il reste de points à juger dans cette affaire.
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